JURITEXT000006984646

JURITEXT000006984646 CXCXAX1971X02X03X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984646.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 70-70.054, Publié au bulletin 1971-02-11 Cour de cassation Cassation 70-70054 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 107 P. 76 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation ESSONNE 1969-12-09 1969-12-09 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. LE GRIEL RPR M. FAYON SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, DE TERRAINS APPARTENANT A MONIQUE DE X... DE BEAUMONT, VISE ET CONTIENT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968, QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES DECLAREES EXPROPRIEES PAR LADITE ORDONNANCE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VERIFIER SI LA PIECE DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT BIEN LES IMMEUBLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION, LE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ; QUE, DES LORS, SON ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE ; EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE - NECESSITE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES - AVIS NE MENTIONNANT PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE. DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISANT ET CONTENANT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI NE MENTIONNE PAS LA PARCELLE DECLAREE EXPROPRIEE ET POURRAIT S'APPLIQUER A D'AUTRES EXPROPRIATIONS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-17 Bulletin 1969 III N.843 P.636 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 15 Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 18 Ordonnance 58-997 1958-12-23 ART. 6