JURITEXT000006984649

JURITEXT000006984649 CXCXAX1971X02X03X00110X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984649.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1971, 70-11.103, Publié au bulletin 1971-02-11 Cour de cassation REJET 70-11103 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 110 P. 79 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-15 1970-01-15 . PDT M. DE MONTERA . AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. HENRY . RPR M. GUILLOT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A, LE 5 AVRIL 1965, VENDU A BRIGNOL UN IMMEUBLE DONT ELLE SE RESERVAIT L'USUFRUIT, POUR LE PRIX DE 100 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE DE 50 000 FRANCS PAYABLE PAR TRIMESTRE ; QU'UN JUGEMENT, QUI A CONSTATE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, A ETE SIGNIFIE LE 2 JUIN 1967, QUE BRIGNOL, QUI N'A PAS INTERJETE APPEL, A, LE 30 AOUT 1967, OBTENU DE LA DAME X... UNE RENONCIATION AU BENEFICE DUDIT JUGEMENT ; QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE LE 8 SEPTEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE DU 30 AOUT 1967 CONSTITUAIT UNE VENTE NOUVELLE QUI DEVAIT ETRE ANNULEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LA DAME X... ETANT DECEDEE DANS LES VINGT JOURS DE LA DATE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE CET ACTE NE POUVAIT CONFERER UN EFFET RETROACTIF A LA NOUVELLE ALIENATION D'UN BIEN RENTRE DANS LE PATRIMOINE DE LA VENDERESSE ET QU'IL NE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION, PUISQU'IL N'AVAIT PAS MIS FIN A UNE CONTESTATION QUI ETAIT DEJA ETEINTE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE LITIGIEUX, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, NE CONSTITUE PAS UNE VENTE MAIS LA RENONCIATION AU BENEFICE D'UN JUGEMENT, LE STIPULANT AYANT EU, NON L'INTENTION DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE, MAIS LA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DU JUGEMENT CONSTATANT L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, CET ACTE POUVAIT S'ANALYSER EN UNE TRANSACTION, UN LITIGE SUBSISTANT, EN DEPIT DU JUGEMENT RENDU, QUANT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, AINSI QUE L'ACQUEREUR L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT CONSTATANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 5 AVRIL 1965 AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DAME X..., LE 30 AOUT 1967, N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DE RENONCIATION SIGNE A CETTE DERNIERE DATE, LEQUEL STIPULAIT, NOTAMMENT, LA VALIDITE DE L'ALIENATION DANS LES MEMES CHARGES ET CONDITIONS QUI AVAIENT DEJA ETE ACCEPTEES PAR BRIGNOL , A PU, SANS LE DENATURER, DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE VENTE ; QU'EN SECOND LIEU, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION SUR LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ETANT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN MOYEN SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; 1) RENTE VIAGERE - CONTRAT - NULLITE - ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL - DECES DU CREDIRENTIER - RENONCIATION PREALABLE AU BENEFICE DE LA DECISION PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE - ACTE CONSTITUANT UNE VENTE. * VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - DECES DU CREDIRENTIER DANS LES VINGT JOURS DU CONTRAT - RENONCIATION DU CREDIRENTIER AU BENEFICE D 'UNE DECISION PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE - RENONCIATION CONSTITUANT UNE VENTE. * RENONCIATION - VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - RENONCIATION AU BENEFICE DE LA RESOLUTION - ACTE CONSTITUANT UNE VENTE. * VENTE - RESOLUTION - DECISION LA PRONONCANT - RENONCIATION A SON BENEFICE - ACTE CONSTITUANT UNE VENTE. * VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACTE PORTANT RENONCIATION AU BENEFICE D'UNE DECISION PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE - ACTE CONSTITUANT UNE VENTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - VENTE - RESOLUTION - ACTE PORTANT RENONCIATION AU BENEFICE DE LA RESOLUTION - ACTE CONSTITUANT UNE VENTE. DES LORS QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS D'UN ACTE PAR LEQUEL LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE MOYENNANT RENTE VIAGERE DECLARAIT RENONCER AU BENEFICE D'UNE DECISION IRREVOCABLE CONSTATANT LA RESOLUTION DE LA VENTE ET STIPULAIT LA VALIDITE DE L'ALIENATION "DANS LES MEMES CHARGES ET CONDITIONS QUI AVAIENT DEJA ETE ACCEPTEES PAR L'ACQUEREUR", LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE VENTE A LAQUELLE ETAIT APPLICABLE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL A LA SUITE DU DECES DU CREDIRENTIER DANS LES VINGT JOURS DUDIT ACTE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MOYEN - MOYEN INOPERANT (NON). LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI EST SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE. TRANSACTION . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-16 Bulletin 1963 N.37 P.32 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-06 Bulletin 1965 II N.403