JURITEXT000006984662

JURITEXT000006984662 CXCXAX1971X04X01X00130X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984662.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1971, 69-13.949, Publié au bulletin 1971-04-27 Cour de cassation Cassation 69-13949 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 130 P. 109 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Amiens 1969-06-26 1969-06-26 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. BRETON SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS PERE ET MERE, AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A PETIT VERLY ET SAINT SOUPLET (AISNE) ET D'UNE SUPERFICIE DE 48 HECTARES 2 ARES 2 CENTIARES, AVAIT, EN CONCLUANT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT FAIT DROIT A SA DEMANDE, REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT QUE LUI FUT "ATTRIBUEE DANS LA MASSE A PARTAGER LA TOTALITE DES BIENS QU'IL EXPLOITE, QUI FORMENT A L'EVIDENCE, AVEC LE CORPS DE FERME ET LA MAISON SISE A PETIT-VERLY ET LES TERRES ET PATURES, UNE UNITE ECONOMIQUE" ; QUE SANS DOUTE, SES SOEURS AVAIENT, DE LEUR COTE, SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, "QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE QUE PEUT ENCORE RECLAMER JACQUES X... SE LIMITE AU CORPS DE FERME DE PETIT-VERDY AVEC SES DEPENDANCES S'ETENDANT SUR 2,05 HECTARES, BENEFICIANT A CET EGARD DE L'ARTICLE 832-2, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961" ; QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, DECIDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A JACQUES X... DE CERTAINS ELEMENTS SEULEMENT D'UN ENSEMBLE QUI CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET DONT IL N'ENVISAGEAIT PAS LA DIVISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 26 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PARTIELLE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PARTIELLE. * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ATTRIBUTION PARTIELLE (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DEMANDE - DECISION N'Y FAISANT QUE PARTIELLEMENT DROIT - SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PARTIELLE - IMPOSSIBILITE. EXCEDENT LES TERMES DU LITIGE QUI LEUR EST SOUMIS LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE FONDEE SUR L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, N 'Y FONT DROIT QUE POUR UNE FRACTION DU DOMAINE, ALORS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT NULLEMENT ENVISAGE LA DIVISION DE L'ENSEMBLE QUI CONSTITUAIT SELON LUI UNE UNITE ECONOMIQUE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-10-06 Bulletin 1966 I N. 459 P. 349 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 832 AL. 3 Code civil 1134