JURITEXT000006984670

JURITEXT000006984670 CXCXAX1971X03X02X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984670.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1971, 68-10.423, Publié au bulletin 1971-03-04 Cour de cassation REJET 68-10423 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 90 P. 61 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1967-10-26 1967-10-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. NICOLAY RPR M. BOULBES SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUELL AYANT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A LA GARDERIE LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE DEVENUE FOYER LAIQUE, DAME Y..., COUSINE GERMAINE DU DEFUNT, ASSIGNA LE FOYER LAIQUE ET VAGUE, AUTRE HERITIER DU DEFUNT, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DU LEGS EN RAISON DE L'INCAPACITE DE RECEVOIR DE L' EUVRE BE^EFICIAIRE ; QUE LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE INTERVINT A L'INSTANCE ; QUE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1965, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE VAGUE, QUI N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOUE, FIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y... ; DIT QUE LA SUCCESSION REVENAIT POUR PARTS EGALES A DAME Y... ET A VAGUE ET ORDONNA LE PARTAGE ENTRE EUX ; QU'IL FUT FRAPPE D'APPEL PAR LES ASSOCIATIONS LAIQUES QUI, TOUTEFOIS, INTIMERENT QUE LES CONSORTS Y..., X... Y... ETANT DECEDEE PENDANT L'INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE INFIRMA LE JUGEMENT ET RECONNUT QUE LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT CAPACITE POUR RECEVOIR LE LEGS ; QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QUE VAGUE AYANT NOTIFIE AUX ASSOCIATIONS LAIQUES SA PRETENTION A LA MOITIE DU LEGS EN VERTU DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1965, CELLES-CI INTERJETERENT APPEL, A SON ENCONTRE, DUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVETE, QUE LA MATIERE SOIT TENUE POUR INDIVISIBLE OU POUR DIVISIBLE ; QUE, SELON LE POURVOI, CETTE TARDIVETE SERAIT COUVERTE, DANS LE PREMIER CAS, PAR L'APPEL ANTERIEUREMENT INTERJETE CONTRE LES CONSORTS Y... SANS QUE LA DECISION INTERVENUE DE CE CHEF AIT ENTRAINE LA DECHEANCE DE LA FACULTE D'INTIMER TARDIVEMENT LES AUTRES PARTIES INTERESSEES ; QUE, DANS LE SECOND CAS, L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FERAIT PAS OBSTACLE A LA FACULTE D'INTIMER LES PARTIES COINTERESSEES DANS DES INSTANCES SUCCESSIVES POURVU QUE CE SOIT AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL COURANT, POUR CHACUNE D'ELLES, A PARTIR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA MATIERE EST CONSIDEREE COMME INDIVISIBLE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR DAME Y... AUX ASSOCIATIONS LAIQUES, A PROFITE A VAGUE ET A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL A SON BENEFICE ; QUE S'IL EST EXACT QUE, MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI A LEUR EGARD, LES ASSOCIATIONS LAIQUES QUI AVAIENT INTERJETE APPEL DANS LES DELAIS A L'ENCONTRE DE DAME Y... AURAIENT PU ENCORE REGULIEREMENT INTIMER VAGUE, ENCORE EUT-IL FALLU POUR ETRE RELEVEES DE LA DECHEANCE, QU'ELLES AIENT REALISE CETTE INTIMATION AVANT QUE LA COUR STATUE SUR LEUR APPEL CONTRE DAME DUGIER ; QUE L'ARRET ENONCE EN SECOND LIEU QUE SI LA MATIERE EST CONSIDEREE COMME DIVISIBLE , LES ASSOCIATIONS LAIQUES DISPOSAIENT SEULEMENT D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CET APPEL POUR INTIMER L'AUTRE °ARTIE GAGNANTE ; QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT DANS LE DELAI AINSI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLES ONT PERDU LE DROIT D'INTIMER VAGUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1) APPEL CIVIL - DELAI - PLURALITE D'INTIMES - LITIGE INDIVISIBLE - APPEL TARDIF A L'EGARD D'UN DES INTERESSES - RECEVABILITE - CONDITIONS. * INDIVISIBILITE - EFFETS - APPEL - DELAI. * APPEL CIVIL - INTIME - PLURALITE - APPEL TARDIF CONTRE L'UN DEUX - LITIGE INDIVISIBLE - RECEVABILITE - CONDITIONS. EN MATIERE INDIVISIBLE, LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR L'UNE DES PARTIES AYANT EU GAIN DE CAUSE A CELLE AYANT SUCCOMBE FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL AU BENEFICE DE L'AUTRE PARTIE GAGNANTE. CEPENDANT, LA PARTIE AYANT SUCCOMBE, QUI A INTERJETE APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX A L'ENCONTRE DE L'UNE DES PARTIES GAGNANTES, PEUT ENCORE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL A SON EGARD, REGULIEREMENT INTIMER L'AUTRE PARTIE, SI ELLE REALISE CETTE INTIMATION AVANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR SON PREMIER APPEL. 2) APPEL CIVIL - DELAI - PLURALITE D'INTIMES - SIGNIFICATION DE L 'APPEL A L'UNE DES PARTIES - DELAI POUR INTIMER LES AUTRES. * APPEL CIVIL - INTIME - PLURALITE - SIGNIFICATION DE L'APPEL A L'UN D'EUX - DELAI POUR INTIMER LES AUTRES. EN MATIERE DIVISIBLE, L'APPELANT DISPOSE SEULEMENT D'UN DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE SON APPEL FORME CONTRE L'UNE DES PARTIES, POUR INTIMER L'AUTRE PARTIE GAGNANTE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-07 Bulletin 1963 II N.226 P.165 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES CF.Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-20 Bulletin 1965 II N.1055 P.745 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 443 Code civil 457 Code de procédure civile 1217 Code de procédure civile 1220