JURITEXT000006984673

JURITEXT000006984673 CXCXAX1971X03X02X00093X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984673.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1971, 71-60.060, Publié au bulletin 1971-03-04 Cour de cassation REJET 71-60060 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 93 P. 63 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance CORBEIL-ESSONNES 1971-01-27 1971-01-27 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CALON RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE DIVERS ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BONDOUFLE, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DANS CETTE COMMUNE DES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE EMPECHAIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE, COMPRIS DANS LE ROLE DES PRESTATIONS, POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ALORS QUE LA TAXE VICINALE A ETE SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, QUI NE LAISSE AUX COMMUNES QUE LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE UNE TAXE DES PRESTATIONS ET UNE TAXE DE VOIRIE, ET QUE LE JUGE D'INSTANCE N'AURAIT PU SE REFERER A UNE TAXE VICINALE QUI N'EXISTE PLUS POUR FAIRE OBSTACLE A UNE DISPOSITION FORMELLE DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE D... SUZANNE, EPOUSE H..., Z... PIERRE, DUPAS PIERRETTE, EPOUSE A..., DUPAS MARIE-CLAUDE, EPOUSE E..., B... BERNARD, X... ALICE, EPOUSE F... ENTENDAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE L11, 2E, IN FINE, DU CODE ELECTORAL, ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA COMMUNE DE BONDOUFLE LES PRESTATIONS EN NATURE AVAIENT ETE REMPLACEES PAR UNE TAXE VICINALE DEPUIS PLUS DE 10 ANS, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CE REMPLACEMENT AVAIT EU POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE, COMPRIS AU ROLE DES PRESTATIONS, POUR PRETENDRE A LEUR MAINTIEN SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE, PAR CE MOTIF, IL A ETE DONNE EFFET A LA SUPPRESSION DE LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE, ET NON A LA DESIGNATION DE LA TAXE QUI, AVANT LE 1ER JANVIER 1960, L'AVAIT REMPLACEE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION A L'EGARD DES ELECTEURS PRECITES, AINSI QU'A L'EGARD DE H... JEAN-PAUL, A... MICHEL, E... ALAIN ET G... SUZANNE, EPOUSE B..., QUI PRETENDAIENT A UN DROIT D'INSCRIPTION COMME, CONJOINTS DE QUATRE DES ELECTEURS AINSI RADIES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA TAXE VICINALE AURAIT LE MEME OBJET QUE LES PRESTATIONS EN NATURE, FRAPPERAIT LES MEMES ASSUJETTIS ET QUE SON INSTITUTION DANS UNE COMMUNE N'AURAIT PU MODIFIER LE DROIT QUE DES MEMBRES DES FAMILLES Y... TIENDRAIENT DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QUE LA TAXE DITE VICINALE, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960, A EU UNE BASE DIFFERENTE DE LA TAXE DES PRESTATIONS ET A ETE DIFFERENTE DE LA TAXE DES PRESTATIONS ET A ETE PROPORTIONNELLE AU PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE NE POUVAIENT PLUS ETRE COMPRIS DANS UNE COTE AINSI ETABLIE AU NOM DU SEUL CONTRIBUABLE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR RADIE LA DAME X..., EPOUSE F..., BIEN QU'ELLE SOIT DISPENSEE D'IMPOTS A RAISON DE SON AGE, LE SIEUR Z..., BIEN QUE SON EPOUSE, NEE NICOLE C..., SOIT INSCRITE SUR LA LISTE ELECTORALE ET LES EPOUX H... BIEN QUE LA DAME H..., NEE D..., Y SOIT DEJA INSCRITE, ALORS QUE LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ET QUE H... SERAIT EN DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON EPOUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA DAME X..., EPOUSE F..., A SUPPOSER QU'ELLE AIT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE PERSONNELLEMENT INSCRITE AU ROLE DES PRESTATIONS AVANT LEUR SUPPRESSION A BONDOUFLE, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRETENDU ETRE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN REDEVABLE DES PRESTATIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE LES ELECTEURS DONT LA RADIATION A ETE PRONONCEE, PARMI LESQUELS LE SIEUR Z... ET LES EPOUX H... NE SOUTENAIENT NULLEMENT POUVOIR BENEFICIER DES AUTRES DISPOSITIONS DES ARTICLES L11 ET SUIVANT DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT, A L'EGARD DES ELECTEURS VISES PAR LE MOYEN, QUE CELUI-CI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORBEIL-ESSONNES ; 1) ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - COTE "PRESTATION EN NATURE" - MEMBRES DE LA FAMILLE DU PRESTATAIRE. * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - CONTRIBUTION PERMETTANT L'INSCRIPTION - TAXE SUBSTITUEE AUX PRESTATIONS EN NATURE - MEMBRE DE LA FAMILLE DU DEBITEUR DE L 'IMPOT. LA SUPPRESSION DE LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE, QUELLE QUE SOIT LA TAXE QUI LA REMPLACE, A POUR EFFET D'EMPECHER LES CITOYENS DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE MEMBRES DE LA FAMILLE COMPRIS DANS LE ROLE DES PRESTATIONS POUR PRETENDRE A LEUR MAINTIEN SUR LES LISTES ELECTORALES. 2) ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - CONTRIBUTION PERMETTANT L'INSCRIPTION - TAXE VICINALE SUBSTITUEE AUX PRESTATIONS EN NATURE - DISTINCTION - EFFETS - MEMBRES DE LA FAMILLE DU DEBITEUR DE L'IMPOT. LA TAXE VICINALE, SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AVAIT UNE BASE DIFFERENTE DE LA TAXE DES PRESTATIONS ET ETAIT PROPORTIONNELLE AU PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. ELLE NE PERMETTAIT DONC PLUS AUX MEMBRES DE LA FAMILLE D'ETRE COMPRIS DANS UNE COTE ETABLIE AU NOM DU SEUL CONTRIBUABLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-06-12 Bulletin 1968 II N.170 P.119 (REJET) ET L'ARRET CITE.