JURITEXT000006984678

JURITEXT000006984678 CXCXAX1971X03X02X00136X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984678.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1971, 70-11.947, Publié au bulletin 1971-03-29 Cour de cassation REJET 70-11947 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 136 P. 91 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-03-29 1971-03-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. BEURDELY RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS B... AVAIENT ASSIGNE DAME Y... EPOUSE A... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QU'ELLE N'AVAIT AUCUN DROIT SUR UNE COUR QU'ILS PRETENDAIENT LEUR APPARTENIR ; QU'EN COURS DE PROCEDURE ILS ONT VENDU LEUR PROPRIETE A ATTEIA, LEQUEL EST INTERVENU A L'INSTANCE EN DECLARANT QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE IL ETAIT SUBROGE AUX CONSORTS B... DANS LE BENEFICE DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QU'A CE TITRE IL REPRENAIT L'INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL ; QU'IL LUI A ETE DONNE ACTE DE SA Z... D'INSTANCE ET QUE LE TRIBUNAL A ENSUITE FAIT DROIT A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES CONSORTS B... ET Z... PAR ATTEIA ; QUE CE JUGEMENT A ETE, A LA REQUETE DES CONSORTS B..., SIGNIFIE LE 5 FEVRIER 1969 A DAME A... LAQUELLE LEUR A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LE MEME JUGEMENT A ETE, A LA REQUETE D'ATTEIA, SIGNIFIE A DAME A... PARLANT A SA PERSONNE LE 20 MARS 1969 ET QUE LADITE DAME A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL A ATTEIA LE 9 JUIN 1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE DERNIER APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, BIEN QU'IL AIT DECLARE RECEVABLE L'APPEL SIGNIFIE AUX CONSORTS B..., X... QUE CE SERAIENT LES DROITS DES VENDEURS AU JOUR DE L'ASSIGNATION QUI SERAIENT EN LITIGE, QUE L'ACHETEUR, QUI EST SUBSTITUE A SES VENDEURS, NE POURRAIT AVOIR DES DROITS DIFFERENTS DE CEUX DE SES AUTEURS ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE CONTRE CEUX-CI COUVRIRAIT LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE ATTEIA ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE EXACTE ANALYSE DES SITUATIONS RESPECTIVES DES CONSORTS B... ET D'ATTEIA, QUE L'ACTION DONT ELLE EST SAISIE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE INDIVISIBLE FORMEE CONCURREMMENT PAR PLUSIEURS PARTIES, QU'AU CONTRAIRE CETTE ACTION TEND A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AYANT EU DES TITULAIRES SUCCESSIFS DONT LE DERNIER A SEUL INTERET ET QUALITE POUR AGIR ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL FAITE AUX CONSORTS B..., QUI ETAIENT DEVENUS DU FAIT DE LA VENTE ETRANGERS AU LITIGE, N'A PU FAIRE OBSTACLE A LA DECHEANCE RESULTANT POUR DAME A... DE LA TARDIVETE DE L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE ATTEIA, SEUL INTERESSE A FAIRE SANCTIONNER SON DROIT DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR SE DETERMINER COMME IL L'A FAIT, REFUSE DE CONSIDERER QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI AVAIT ETE FAITE A DAME A... PAR ATTEIA ETAIT NULLE EN RAISON DE L'OMISSION DANS LA GROSSE SIGNIFIEE DU NOM ET DU DOMICILE D'ATTEIA, ALORS QUE LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONSTITUERAIENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ET QUE LEUR OMISSION ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT LA NULLITE DE SA SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 PRECITE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS QUI NE LAISSENT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI L'IDENTITE D'ATTEIA NE FIGURE PAS DANS L'INTITULE DU JUGEMENT, CELUI-CI MENTIONNE DANS SES MOTIFS TANT L'EXISTENCE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR ATTEIA A DAME A..., LESQUELLES INDIQUENT LES NOM, PRENOM ET DOMICILE DU CONCLUANT, QUE L'OBJET DE CES CONCLUSIONS ; QUE L'ARRET RETIENT AUSSI QUE LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT PRONONCE LA CONDAMNATION AU PROFIT D'ATTEIA ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES NOM, PRENOM ET DOMICILE D'ATTEIA FIGURENT DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A SA REQUETE, A ETE DELIVRE A DAME A..., A PU ESTIMER QUE CELLE-CI AVAIT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR FAIRE SIGNIFIER SON ACTE D'APPEL DANS LE DELAI IMPARTI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) APPEL CIVIL - DELAI - PLURALITE D'INTIMES - PROPRIETE - REVENDICATION - ACTION INTRODUITE PAR LE VENDEUR - REPRISE D 'INSTANCE PAR L'ACQUEREUR - DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE - APPEL INTERJETE DANS LES DELAIS CONTRE LE VENDEUR - APPEL HORS DELAI CONTRE L'ACQUEREUR - IRRECEVABILITE. * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE AYANT VENDU LA CHOSE REVENDIQUEE. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - REPRISE D'INSTANCE - PROPRIETE - REVENDICATION - ACTION INTRODUITE PAR LE VENDEUR - REPRISE D 'INSTANCE PAR L'ACQUEREUR - VENDEUR DEVENU ETRANGER AU LITIGE - EFFET. * PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - INTRODUCTION PAR LE VENDEUR - REPRISE D'INSTANCE PAR L'ACQUEREUR - VENDEUR DEVENU ETRANGER AU LITIGE - EFFET. * INDIVISIBILITE - OBJET - PROPRIETE - REVENDICATION - ACTION INTRODUITE PAR LE VENDEUR - REPRISE D'INSTANCE PAR L'ACQUEREUR - DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE - APPEL INTERJETE DANS LES DELAIS CONTRE LE VENDEUR - APPEL HORS DELAI CONTRE L'ACQUEREUR - IRRECEVABILITE. * ACTION EN JUSTICE - INTERET - PROPRIETE - ACTION EN REVENDICATION - PROPRIETAIRE AYANT VENDU LA CHOSE REVENDIQUEE - INTERET A AGIR (NON). * VENTE - IMMEUBLE - EFFET - ACTION EN REVENDICATION - ACTION INTRODUITE PAR LE VENDEUR - REPRISE PAR L'ACHETEUR. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - INDIVISIBILITE - DEFINITION. EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE L'ACHETEUR D 'UN IMMEUBLE A REPRIS L'INSTANCE ENGAGEE PAR SES VENDEURS, TENDANT A FAIRE CONNAITRE LEURS DROITS DE PROPRIETE SUR UNE COUR DEPENDANT DE CE BIEN, LES JUGES D'APPEL RELEVENT A BON DROIT QUE L'ACTION DONT ILS SONT SAISIS NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE INDIVISIBLE FORMEE CONCURREMMENT PAR PLUSIEURS PARTIES, CETTE ACTION TENDANT AU CONTRAIRE A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT AYANT EU DES TITULAIRES SUCCESSIFS DONT LE DERNIER A SEUL INTERET ET QUALITE POUR AGIR. DES LORS LA SIGNIFICATION D'UN ACTE D'APPEL FAITE AUX VENDEURS DE L'IMMEUBLE, DEVENUS ETRANGERS AU LITIGE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA DECHEANCE RESULTANT DE LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE L'ACHETEUR, SEUL INTERESSE A FAIRE SANCTIONNER SON DROIT DE PROPRIETE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - NULLITE - OMISSION DU NOM ET DU DOMICILE DU REQUERANT SUR LA GROSSE SIGNIFIEE - RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS POUR FAIRE SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - PLACE DANS LA DECISION. * JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - GROSSE - MENTIONS - OMISSION - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - OMISSION DES NOM ET DU DOMICILE DU REQUERANT SUR LA GROSSE SIGNIFIEE /. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - MENTIONS - PORTEE - NOM, PRENOM ET DOMICILE DES PARTIES /. * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MENTIONS - REGULARITE - EFFET - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT - OMISSION DES NOM ET DOMICILE DU REQUERANT SUR LA GROSSE SIGNIFIEE /. IL SUFFIT, POUR QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L 'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS QUI NE LAISSENT AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES. DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL PEUVENT ESTIMER REGULIERE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DONT LA GROSSE NE COMPORTAIT PAS LE NOM ET LE DOMICILE DE LA PARTIE REQUERANTE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE SI L'IDENTITE DE CELLE-CI NE FIGURAIT PAS DANS L'INTITULE DU JUGEMENT, LES CONCLUSIONS PAR ELLE DEPOSEES EN COURS DE PROCEDURE ET INDIQUANT SES NOM, PRENOM ET DOMICILE, ETAIENT MENTIONNEES DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, DONT LE DISPOSITIF PRONONCAIT PAR AILLEURS CONDAMNATION A SON PROFIT. L'ACTE DE SIGNIFICATION COMPORTANT QUANT A LUI LES MENTIONS D'IDENTIFICATION NECESSAIRE DU REQUERANT, LA COUR D 'APPEL A PU DEDUIRE QUE CES DIVERS ELEMENTS QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS ETAIENT A LA DISPOSITION DE L'AUTRE PARTIE POUR LUI PERMETTRE DANS LE DELAI LEGAL, DE FAIRE SIGNIFIER SON ACTE D'APPEL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-10-09 Bulletin 1969 III N.632