JURITEXT000006984683

JURITEXT000006984683 CXCXAX1971X02X02X00047X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984683.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1971, 70-11.115, Publié au bulletin 1971-02-10 Cour de cassation REJET 70-11115 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 47 P. 34 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel DOUAI 1969-11-26 1969-11-26 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. DESACHE . RPR M. CUNEO SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR S'IL L'A ETE POUR CAUSE D'ADULTERE OU POUR CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE TOUS CES ELEMENTS ETABLISSAIENT NETTEMENT L'ADULTERE DE LA FEMME ET AJOUTE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES RETENANT CETTE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE L'AVAIENT PRONONCE AU PROFIT DU MARI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, PRONONCANT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, SANS PRECISER LES RAISONS DE SON CHOIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE D'APRES SON ATTITUDE DAME X... VOYAIT LES PROBLEMES DE FACON SUPERFICIELLE ET PARAITRAIT FACILEMENT INDIFFERENTE, QUE LES MILIEUX MATERNEL ET PATERNEL ETAIENT CAPABLES, L'UN COMME L'AUTRE, D'ELEVER CORRECTEMENT L'ENFANT, QUE CELLE-CI S'EPANOUIRAIT EFFECTIVEMENT DANS LES DEUX MILIEUX QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE L'ENFANT D'ETRE CONFIEE, MALGRE SON JEUNE AGE AU PERE, QUI, D'UN CARACTERE PLUS MUR QUE CELUI DE LA MERE, POURRA ETRE AIDE DANS SA TACHE D'EDUCATEUR PAR SES PARENTS QUI DEPUIS LA NAISSANCE DE L'ENFANT EN ONT EU TRES SOUVENT LA CHARGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS N'ORDONNAIENT PAS QUE POUR SON PLUS GRAND AVANTAGE, L'ENFANT SOIT CONFIEE AUX SOINS DE SA MERE PLUTOT QU'A CEUX DE SON PERE, QUI OBTENAIT LE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 - NECESSITE (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE. LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL N'ONT PAS A SE REFERER AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - PERE ET MERE POUVANT L'UN COMME L'AUTRE ELEVER CORRECTEMENT L'ENFANT - GARDE CONFIEE AU PERE AYANT OBTENU LE DIVORCE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - REMISE AU PERE - DIVORCE PRONONCE A SON PROFIT. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONFIANT AU PERE, BENEFICIAIRE DU DIVORCE, LA GARDE DE L'ENFANT DES LORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS N'ORDONNAIENT PAS QUE, POUR SON PLUS GRAND AVANTAGE, L 'ENFANT, MALGRE SON JEUNE AGE, SOIT CONFIE AUX SOINS DE SA MERE PLUTOT QU'A CEUX DE SON PERE. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-06-21 Bulletin 1967 II N. 229