JURITEXT000006984686

JURITEXT000006984686 CXCXAX1971X02X02X00050X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/46/JURITEXT000006984686.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1971, 69-10.927, Publié au bulletin 1971-02-10 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 69-10927 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 50 P. 37 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1968-05-29 1968-05-29 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. M. BOULLOCHE . RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DAME Y... A REMBOURSER DIVERSES SOMMES A DAME X..., D'AVOIR DIT LA CREANCE ETABLIE A LA SUITE DU SERMENT PRETE PAR DAME X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE N'EMPORTE PAS DE PLEIN DROIT ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET NE S'IMPOSE PAS AUX JUGES, AUXQUELS IL APPARTENAIT D'EN APPRECIER LA FORCE PROBANTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME Y... AURAIT FAIT VALOIR QUE DAME X... N'AURAIT PAS DISPOSE DE RESSOURCES NI DE REVENUS SUFFISANTS POUR POUVOIR PRETER LES SOMMES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, TENANT COMPTE DU SERMENT PRETE POUR CONFIRMER LES ELEMENTS DE PREUVE CONTENUS PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE QUE LEDIT SERMENT S'IMPOSAIT A ELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'INTIMEE POUR ETABLIR SES RESSOURCES, A DIT LES ALLEGATIONS DE L'APPELANTE SANS FONDEMENT ET AINSI REPONDU A SES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EXERCICE TANT DE L'ACTION EN JUSTICE QUE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QU'AUTANT QU'IL A ETE POURSUIVI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU ENCORE PAR ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DAME Y... A UNE INDEMNITE AU PROFIT DE DAME X..., LA COUR D'APPEL, QUI D'AILLEURS FAISAIT DROIT POUR PARTIE A L'APPEL, A DIT QUE DAME Y... AVAIT EU UNE ATTITUDE EQUIVOQUE ET DILATOIRE QUI S'EST CONFIRMEE PAR LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DU 11 MAI 1968, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE PRECISE QU'AURAIT COMMISE LA DAME HOUSEAL Z... DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'ELLE POSSEDAIT DE DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE ; QU'ELLE N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA DAME Y... A ETE CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 MAI 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS 1) SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - SERMENT SUPPLETOIRE. * POUVOIRS DES JUGES - PREUVE - SERMENT SUPPLETOIRE. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PREUVE - SERMENT SUPPLETOIRE - FORCE PROBANTE /. ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE QUE LE SERMENT SUPPLETOIRE EMPORTAIT DE PLEIN DROIT ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET S'IMPOSAIT A EUX, DES LORS QU'ILS N'ONT TENU COMPTE DU SERMENT PRETE QUE POUR CONFIRMER LES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS PAR UNE PRECEDENTE DECISION. 2) APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES. L'EXERCICE TANT DE L'ACTION EN JUSTICE QUE DU DROIT D'APPEL NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QU'AUTANT QU'IL A ETE POURSUIVI PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU ENCORE PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR CONDAMNER UN APPELANT A DES DOMMAGES-INTERETS SE BORNE A DECLARER QU 'IL AVAIT EU UNE "ATTITUDE EQUIVOQUE ET DILATOIRE", SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE PRECISE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE DEFENDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-12 Bulletin 1969 II N. 208