JURITEXT000006984710

JURITEXT000006984710 CXCXAX1971X03X03X00234X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984710.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1971, 68-11.719, Publié au bulletin 1971-03-31 Cour de cassation REJET 68-11719 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 234 P. 167 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel NIMES 1969-02-05 1969-02-05 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. PAUCOT Demandeur AV. MM. NICOLAY RPR M. FRANK SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SE PREVALANT DU CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE VOIE DONT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EST RIVERAINE, ALLIAUD A ASSIGNE FRATTESI, AUTRE PROPRIETAIRE RIVERAIN DUDIT CHEMIN, EN RETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION QUE CE DERNIER AVAIT ENTRAVEE PAR L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE, D'UNE PORTE ET D'UN CADENAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE SUR UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE ALLIAUD N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET SUR LES SEULS TITRES DE FRATTESI, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, PAR UNE DOUBLE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET APRES ETUDE DE LEURS TITRES DE PROPRIETE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR EN REVENDICATION, L'ABSENCE DE TITRE DE FRATTESI SUR LE CHEMIN LITIGIEUX ET LE FAIT QUE, DANS SES ACTES DE PROPRIETE, L'HERITAGE DE CE DERNIER A ETE DECRIT COMME CONFRONTANT UN CHEMIN PRIVE, N'ETABLISSANT PAS LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DUDIT CHEMIN, ET, LA REVENDICATION, QUI N'ETAIT FONDEE SUR AUCUN TITRE CONVENTIONNEL NI LEGAL, NE POUVAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESEOMPTION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT PU PUISER LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CHEMIN LITIGIEUX DANS UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ENTRE FRATTESI ET LA COMMUNE DE MORIERES ET QUI A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE L'ETUDE DES TITRES DE PROPRIETE ET DES PLANS CADASTRAUX, A LAQUELLE S'ETAIT LIVRE L'EXPERT, LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DE LA VOIE LITIGIEUSE, CELLE-CI APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES DES PARCELLES QU'ELLE BORDE A L'EST, PARCELLES ALLIAUD, FRATTESI ET AUTRES, CHACUN EN DROIT SOI, ET DECIDER QUE SON ASSIETTE EST SITUEE SUR LE BORD OUEST DESDITES PARCELLES AU SOMMET DU TALUS ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; 1) VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - VOIRIE - CHEMIN D 'EXPLOITATION. L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ET MEME PAR PRESOMPTION. 2) PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - EXPERTISE - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE - INSTANCE NE CONCERNANT QU'UNE SEULE DES PARTIES - DISCUSSION CONTRADICTOIRE DU RAPPORT. * EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE - AFFIRMATION ERRONEE QUE L'EXPERTISE EST INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES. LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER DES RENSEIGNEMENTS DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI, BIEN QU'ETABLI DANS UNE AUTRE INSTANCE OU N 'ETAIT PARTIE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET DISCUTE CONTRADICTOIREMENT, ET C'EST VAINEMENT QU'EST INVOQUEE LA DENATURATION DE CE RAPPORT, DU FAIT QUE PAR ERREUR LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-01-31 Bulletin 1968 II N.38 P.22 (REJET)<br/> Code civil 1134 Code rural 92