JURITEXT000006984720

JURITEXT000006984720 CXCXAX1971X03X02X00141X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984720.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1971, 70-10.656, Publié au bulletin 1971-03-29 Cour de cassation Cassation 70-10656 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 141 P. 95 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Poitiers 1969-10-13 1969-10-13 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. LE GRIEL RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, AVEC LA PERMISSION DU JUGE, FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1967, UNE SAISIE-ARRET, AU PREJUDICE DE CHEVALLEREAU POUR OBTENIR PAYEMENT DES LOYERS ET CHARGES PRETENDUMENT ECHUS D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SE REFERANT A UNE ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1967 QUI A FIXE RETROACTIVEMENT LES NOUVEAUX TAUX DE LOYERS, A, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CHEVALLEREAU, CONDAMNE CELUI-CI A PAYER AUX CONSORTS X..., UNE SOMME REPRESENTANT LES CAUSES DE LA SAISIE ET A VALIDE CELLE-CI ; QUE CHEVALLEREAU, APPELANT DE CE JUGEMENT, A ALLEGUE QU'A SA CONNAISSANCE LADITE ORDONNANCE NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE ET N'ETAIT PAS DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR ECARTER CE MOYEN, DECLARE QUE LE MONTANT DES LOYERS A ETE FIXE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16 JUIN 1967 DEVENUE DEFINITIVE A LAQUELLE CHEVALLEREAU ETAIT PARTIE ET QUI LUI EST OPPOSABLE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS RELEVER LES ELEMENTS D'OU AURAIT RESULTE LE CARACTERE DEFINITIF, QUI ETAIT CONTESTE, DE L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; SAISIE ARRET - VALIDITE - JUGEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE CERTAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SAISIE ARRET - CONDITIONS - CREANCE EXIGIBLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ORDONNANCE - SAISIE ARRET - VALIDITE - CARACTERE DEFINITIF DE L'ORDONNANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. SI UNE SAISIE ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR VALIDER UNE SAISIE ARRET DESTINEE A OBTENIR LE PAYEMENT DES LOYERS D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SE REFERE A L'ORDONNANCE AYANT FIXE RETROACTIVEMENT LES NOUVEAUX TAUX DE LOYERS, SANS RELEVER LES ELEMENTS D'OU AURAIT RESULTE LE CARACTERE DEFINITIF, QUI ETAIT CONTESTE, DE CETTE ORDONNANCE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-30 Bulletin 1969 II N. 175 P.127 (CASSATION)<br/> Code de procédure civile 551 Code de procédure civile 558 Code de procédure civile 559 Code de procédure civile 567