JURITEXT000006984722

JURITEXT000006984722 CXCXAX1971X03X02X00143X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984722.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1971, 70-11.346, Publié au bulletin 1971-03-29 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 70-11346 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 143 P. 97 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble 1970-02-03 1970-02-03 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU 3 JANVIER 1969, D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 6 NOVEMBRE 1967, D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA SEPARATION DE CORPS, AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A LA DIGNITE DE SA FEMME, SANS AVOIR RECHERCHE SI LEDIT COMPORTEMENT ETAIT OU NON INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DE L'UNION CONJUGALE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 306 DU CODE CIVIL, DANS LE CAS OU IL Y A LIEU A DEMANDE EN DIVORCE, IL SERA LIBRE AUX EPOUX DE FORMER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET QUE, SELON L'ARTICLE 239, ALINEA 2, DU MEME CODE, LE DEMANDEUR PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TRANSFORMER SA DEMANDE EN DIVORCE EN SEPARATION DE CORPS ; ET ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES SAISIS DE LA DEMANDE EN DIVORCE, AVAIENT ESTIME, QUE LES FAITS REPROCHES A X... JUSTIFIAIENT CELLE-CI ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QU'EN DECLARANT ADOPTER LES MOTIFS PAR LESQUELS LE JUGEMENT AVAIT AINSI DECLARE FONDEE LADITE DEMANDE, LA COUR DE RENVOI, SAISIE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, A, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE GRIEF QUE CELUI-CI FAISAIT A SA FEMME D'AVOIR ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR ADOPTION IMPLICITE DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QU'AUCUN DES TEMOINS QUE X... AVAIT FAIT ENTENDRE N'AVAIT PU APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'IL AVAIT ARTICULES, ET AJOUTE QUE LA DEMANDE EST SANS FONDEMENT, DES LORS QUE X... NE REPROCHE A SA FEMME QUE LE SEUL FAIT DE LA SCENE DU 31 JUILLET 1962 ET LE DEPART DE SON EPOUSE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET N'A POINT ENCOURU LE REPROCHE DU MOYEN ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A DAME X..., OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE CEUX-CI AYANT UN FONDEMENT DISTINCT, IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES D'APPEL DE PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... ETAIT AGEE DE 66 ANS, QU'ELLE COLLABORAIT A LA PROFESSION DE SON MARI, ET SE TROUVAIT, PAR LA FAUTE DE CELUI-CI, PRIVEE DE SA SITUATION ; QU'EN ACCORDANT, PAR DE TELS MOTIFS, DES DOMMAGES-INTERETS INDEPENDANTS DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR DE RENVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DE CE CHEF ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'UN DES EPOUX EN CAS DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... DEVRAIT VERSER A SON EPOUSE AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR DE RENVOI N'A PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT LES BESOINS DE DAME X... ; EN QUOI, ELLE N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PROPOSEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI, EN CE QUI CONCERNE LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT CONDAMNE X... EN TOUS LES DEPENS, LE CINQUIEME MOYEN TEND A SA CASSATION AU MOTIF QUE LES DEPENS D'UN ARRET CASSE NE PEUVENT ETRE MIS, PAR LA DECISION RENDUE SUR RENVOI, A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI AVAIT OBTENU LA CASSATION ; QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI DECLARE QU'ELLE RENONCE EXPRESSEMENT A RECLAMER A X... LE PAYEMENT DES DEPENS AFFERENTS A L'ARRET CASSE, ET SOUTIENT QUE, DES LORS, LE MOYEN DENUE D'INTERET, SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A INTERET A OBTENIR LA CASSATION, LA RENONCIATION INTERVENUE APRES LE POURVOI NE POUVANT AVOIR EFFET SUR LA RECEVABILITE DUDIT MOYEN ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ETAIT APPELEE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES LA CASSATION SUSVISEE DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; QUE L'ARRET, REJUGEANT LA CAUSE, A DECLARE CONDAMNER X... EN TOUS LES DEPENS EXPOSES A CE JOUR ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR DE RENVOI A NECESSAIREMENT CONDAMNE X... AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE A SA REQUETE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT UTILE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ET A PAYER TOUS LES DEPENS EXPOSES AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 3 FEVRIER 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ; 1) SEPARATION DE CORPS - TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS - TRANSFORMATION EN CAUSE D'APPEL D 'UNE DEMANDE EN DIVORCE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES. * DIVORCE SEPARATION DU CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - TRANSFORMATION EN CAUSE D'APPEL D'UNE DEMANDE EN DIVORCE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - APPEL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - TRANSFORMATION EN CAUSE D'APPEL D'UNE DEMANDE EN DIVORCE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - TRANSFORMATION - TRANSFORMATION D'UNE DEMANDE EN DIVORCE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS. DANS LE CAS OU IL Y A LIEU A UNE DEMANDE EN DIVORCE, IL SERA LIBRE AUX EPOUX DE FORMER UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS. ET LE DEMANDEUR PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TRANSFORMER SA DEMANDE EN DIVORCE EN SEPARATION DE CORPS. IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE "SI LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER ETAIT OU NON INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL", DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ADOPTENT LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI ENONCENT QUE LES FAITS REPROCHES AU MARI JUSTIFIAIENT LA DEMANDE EN DIVORCE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. 2) SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL) - ALLOCATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEMME BENEFICIAIRE DE LA SEPARATION DE CORPS, LES JUGES QUI ENONCENT QUE CELLE-CI AGEE DE 66 ANS, COLLABORAIT A LA PROFESSION DE SON MARI ET SE TROUVAIT, PAR LA FAUTE DE CELUI-CI PRIVEE DE SA SITUATION. 3) SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 212 DU CODE CIVIL) - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES. LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'UN DES EPOUX EN CAS DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI FIXE LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE LE MARI DEVRA VERSER A SON EPOUSE AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES BESOINS DE L'EPOUSE. 4) CASSATION - INTERET - RENONCIATION PAR LE DEFENDEUR AU BENEFICE DE LA DECISION ATTAQUEE. * CASSATION - INTERET - CONDAMNATION AUX DEPENS. * FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - EFFET - CASSATION - POURVOI - RECEVABILITE. * RENONCIATION - RENONCIATION EXPRESSE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - RENONCIATION PAR LA PARTIE ADVERSE A EN RECLAMER LE PAYEMENT - RENONCIATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU POURVOI EN CASSATION - PORTEE. LA PARTIE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX DEPENS DE L'ARRET CASSE A SON PROFIT, A INTERET A FORMER POURVOI EN CASSATION, LA RENONCIATION EXPRESSE A RECLAMER LE PAYEMENT DESDITS DEPENS, FAITE PAR LE DEFENDEUR POSTERIEUREMENT AU POURVOI, NE POUVANT PAS AVOIR D'EFFET SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN AINSI SOULEVE. 5) FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE. * CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS. LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT PAS ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS ET DEPENS DE LA DECISION CASSEE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-21 Bulletin 1969 I N.282