JURITEXT000006984726

JURITEXT000006984726 CXCXAX1971X03X03X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984726.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1971, 69-14.460, Publié au bulletin 1971-03-17 Cour de cassation REJET 69-14460 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 195 P. 141 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Toulouse 1969-07-10 1969-07-10 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. BOULLOCHE RPR M. MESTRE SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTOCLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CELUI-CI, MAIS QUE L'APPEL DES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES EST PERMIS AVANT QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AIT ETE RENDU ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, FAIT NECESSAIREMENT GRIEF A LA PARTIE QUI, EN LA PROPOSANT, TENDAIT A RENDRE SANS EFFET LA MESURE AVANT DIRE DROIT ; QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DAME X... D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON ARCHITECTE GRANDEAU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL SUR LA GARANTIE DECENNALE, LE JUGE D'INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'ARCHITECTE, QUI FAISAIT VALOIR QUE PLUS DE DIX ANS S'ETAIENT ECOULES DEPUIS L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE SA RESPONSABILITE ENTRERAIT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN ET NE S'ETEINDRAIT QU'APRES TRENTE ANNEES S'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE ; QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR GRANDEAU DUDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET APPEL EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE JUGEMENT PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 JUILLET 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; 1) TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - DECISION REJETANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - DECISION REJETANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR. * JUGEMENT ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT FAISANT GRIEF A UNE PARTIE - REJET D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR. * PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - REJET - DECISION PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF - RECEVABILITE. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - EXCEPTION DE PRESCRIPTION - REJET - DECISION PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - ACTION EN GARANTIE. LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, TOUT EN PRESCRIVANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, AU PREALABLE, REJETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, PRESENTE LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ET, COMME TEL, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF. ARCHITECTE ENTREPRENEUR ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-03-06 Bulletin 1963 II N.211 P.155 (CASSATION)<br/> Code de procédure civile 2270 Code de procédure civile 31