JURITEXT000006984761

JURITEXT000006984761 CXCXAX1971X03X05X00180X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984761.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-40.195, Publié au bulletin 1971-03-03 Cour de cassation REJET 70-40195 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 180 P. 151 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes MENTON 1969-09-24 1969-09-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. RPR M. FOUQUIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPOSE DE CONSEILLERS AYANT DES RELATIONS D'AMITIE AVEC LA SOCIETE LES QUINCAILLERS, DEFENDERESSE A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE X... N'A RECUSE AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE NEUF JOURS DE SALAIRE ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES S'Y RAPPORTANT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES QUINCAILLERS AU MOTIF QU'ENGAGE POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 15 JUILLET 1967, IL AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL LE 6 JUILLET ET AVAIT ETE DES FIN JUIN PREVENU QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS CONFIRME APRES EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, ALORS QU'ETANT TOMBE MALADE LE 6 JUILLET 1967, X... ETAIT EN DROIT D'EXIGER UNE PROLONGATION DE L'ESSAI PENDANT UN TEMPS EGAL A LA DUREE DE SA MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE X... AVAIT ETE AVERTI VERBALEMENT LE 28 JUIN 1967 QUE SON ESSAI NE SERAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT DEFINITIF ET QU'IL PRENDRAIT FIN LE 14 JUILLET 1967 ; QU'A PARTIR DU 6 JUILLET IL NE SE PRESENTA PLUS A SON TRAVAIL ; QU'AU VU DE CES ELEMENTS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE X..., QUI N'AVAIT PAS PRECISE LA DUREE DE SON ABSENCE ET NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI DES RESULTATS INSUFFISANTS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE INFORME, AVAIT CONSIDERE LUI-MEME SON CONTRAT COMME RESILIE A PARTIR DU 6 JUILLET 1967 ; QUE COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE SALAIRE POUR UNE PERIODE NON TRAVAILLEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MENTON 1) RECUSATION - CARACTERE FACULTATIF - ABSENCE DE RECUSATION - CASSATION - POURVOI - MOYEN TIRE DU CAS DE RECUSATION (NON). * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RECUSATION. * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD"HOMMES - COMPOSITION - RECUSATION. * PRUD"HOMMES - COMPOSITION - RECUSATION - CAUSE - RELATION D 'AMITIE DES CONSEILLERS AVEC L'UNE DES PARTIES. LORSQU'UNE PARTIE N'A RECUSE AUCUN DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT PRIS DE CE QUE LES CONSEILLERS AURAIENT DES RELATIONS D'AMITIE AVEC LE DEFENDEUR A L'INSTANCE NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - ABSENCE VOLONTAIRE DU SALARIE - PERIODE D'ESSAI - SALARIE AYANT CESSE SON TRAVAIL AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI. * CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - DROITS DE L'EMPLOYEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - APPRECIATION DES QUALITES DE L'EMPLOYE - EMPLOYEUR SEUL JUGE. * CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - EXPIRATION - DATE - ABSENCE VOLONTAIRE DU SALARIE - SALARIE AYANT CESSE SON TRAVAIL AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI. * CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - DUREE - PROLONGATION PAR SUITE DE L'ABSENCE INJUSTIFIEE DU SALARIE (NON). AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE ENGAGE A L'ESSAI AVAIT ETE AVERTI VERBALEMENT QUE SON ESSAI NE SERAIT PAS TRANSFORME EN CONTRAT DEFINITIF ET QU'IL PRENDRAIT FIN A UNE CERTAINE DATE, QUE PLUSIEURS JOURS AVANT CETTE DATE IL NE S'ETAIT PLUS PRESENTE A SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS PRECISE LA DUREE DE SON ABSENCE ET NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L 'ENTREPRISE POUR Y REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, DES RESULTATS INSUFFISANTS A LAQUELLE IL AVAIT ETE INFORME, AVAIT CONSIDERE LUI-MEME SON CONTRAT COMME RESILIE A PARTIR DU PREMIER JOUR DE SON ABSENCE ET ILS L'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE SALAIRE POUR CETTE PERIODE NON TRAVAILLEE. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-03-27 Bulletin 1960 V N.181 P.152.