JURITEXT000006984772

JURITEXT000006984772 CXCXAX1971X03X05X00234X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984772.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 69-12.957, Publié au bulletin 1971-03-18 Cour de cassation REJET 69-12957 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 234 P. 195 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-01-17 1969-01-17 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. LECAT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' EN SON POURVOI LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE DE LA REGION PARISIENNE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A LUI PAYER UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, PAR SON REFUS DE CALCULER, COMME ELLE DEVAIT L'ETRE, SA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES USINE PIERRES LEFAUCHEUX, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION ET A LA DETERMINATION DES MODALITES DE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SI LE SYNDICAT PEUT DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, IL N'A PAS QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION APPARTENANT AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'ACTION DU SYNDICAT N'EST PAS UNIQUEMENT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS MAIS UNE ACTION TENDANT A LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION SYNDICALE N'EST PAS EXCLUE PAR UNE ACTION CONCURRENTE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DONT S'AGIT ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE L'APPLICATION PAR LA REGIE RENAULT DES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET A DEMANDER QUE SOIENT PRECISEES LES MODALITES DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LEDIT SYNDICAT QUI ETAIT RECEVABLE EN SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION N'AVAIT PAS QUALITE POUR SOLLICITER, LA FIXATION ET LES MODALITES DE PAYEMENT D'UNE CONTRIBUTION QUI ETAIT DESTINEE AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES PIERRE LEFAUCHEUX ET QUE CE DERNIER POURSUIVAIT PAR UNE ACTION DISTINCTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - QUALITE - DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AUX OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE - ACTION DISTINCTE POURSUIVIE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE. * COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR - DEMANDE EN FIXATION - ACTION DU SYNDICAT - RECEVABILITE - CONDITIONS. UN SYNDICAT, QUI EST RECEVABLE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR AUX OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE CELLE DE SES MODALITES DE PAYEMENTS, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE POURSUIT PAR UNE ACTION DISTINCTE. Code du travail 1010 Code du travail 1011