JURITEXT000006984778

JURITEXT000006984778 CXCXAX1971X06X01X00213X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984778.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 70-10.177, Publié au bulletin 1971-06-23 Cour de cassation REJET 70-10177 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 213 P. 178 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1969-10-07 1969-10-07 PDT M. PLUYETTE CDFF AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. GUIMBELLOT SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CODICILLE DU 26 JANVIER 1963, METTANT A LA CHARGE DE DAME Z..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME X..., LA REMISE, A DAME Y..., D'UNE SOMME DE 80.000 FRANCS, DEVAIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE DAME Y... BENEFICIAIT D'UN LEGS DE 80.000 FRANCS ANCIENS, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A INTERPRETER UN ECRIT TESTAMENTAIRE NE COMPORTANT AUCUNE AMBIGUITE, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A S'ARRETER A L'HYPOTHESE QUE LES ESPECES SE TROUVANT DANS LA SUCCESSION N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR SATISFAIRE AU LEGS LITIGIEUX, DES L'INSTANT QUE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, INVESTIE DE LA SAISINE, AVAIT APPREHENDE TOUT L'ACTIF SUCCESSORAL, SANS SE SOUCIER DE FAIRE INVENTAIRE, ET ALORS ENFIN QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT ETABLI QUE LA TESTATRICE AVAIT EU LA DISPOSITION D'UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT DU LEGS EN NOUVEAUX FRANCS, LA COUR D'APPEL, POUR AFFIRMER L'INSUFFISANCE DES FORCES DE LA SUCCESSION, AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN HYPOTHETIQUE SELON LEQUEL LES FONDS DONT LA TESTATRICE AVAIT DISPOSE AVAIENT PU FAIRE, DE SA PART, L'OBJET D'UN DON A... ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA DESIGNATION, DANS LES ACTES PRIVES OU PUBLICS, DE L'ANCIENNE OU DE LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE N'INTERDIT PAS D'INTERPRETER LES TESTAMENTS, D'APRES L'INTENTION DE LEUR AUTEUR TELLE QU'ELLE RESULTE SOIT DE L'ECRIT TESTAMENTAIRE, SOIT MEME D'ELEMENTS EXTRINSEQUES A CE DERNIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, NI ENONCE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET QUI EST DEMEURE DANS LES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, ET NOTAMMENT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, QUE LA DEFUNTE PENSAIT ET RESONNAIT EN FRANCS ANCIENS ET QUE SON INTENTION AVAIT ETE DE GRATIFIER DAME Y... D'UNE SOMME DE 80.000 ANCIENS FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - DISPOSITIONS EQUIVOQUES - LEGS D'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC. * TESTAMENT - INTERPRETATION - LEGS - LEGS PARTICULIER - LEGS D 'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC. * TESTAMENT - LEGS - LEGS PARTICULIER - LEGS D'ESPECES - MONNAIE DE COMPTE - NOUVEAU FRANC. * PAYEMENT - MONNAIE - NOUVEAU FRANC - LEGS - LEGS D'ESPECES - MONTANT FIXE EN FRANCS. * TESTAMENT - INTERPRETATION - ELEMENTS EXTRINSEQUES. LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA DESIGNATION DANS LES ACTES PRIVES OU PUBLICS DE L'ANCIENNE OU DE LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE N 'INTERDIT PAS D'INTERPRETER LES TESTAMENTS D'APRES L'INTENTION DE LEUR AUTEUR, TELLE QU'ELLE RESULTE, SOIT DE L'ECRIT TESTAMENTAIRE, SOIT MEME D'ELEMENTS EXTRINSEQUES A CE DERNIER. DES LORS, S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION PRISE EN JANVIER 1963, PAR LAQUELLE UN TESTATEUR A MIS A LA CHARGE DE SON LEGATAIRE UNIVERSEL LA REMISE A UN TIERS D'UNE SOMME DE 80.000 FRANCS, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LE DEFUNT PENSAIT ET RAISONNAIT EN FRANCS ANCIENS ET QUE SON INTENTION AVAIT ETE DE GRATIFIER LE TIERS D'UNE SOMME DE 80.000 ANCIENS FRANCS. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-01-06 Bulletin 1971 I N. 7 P. 5 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-27 Bulletin 1971 I N.131 P.110 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>