JURITEXT000006984786

JURITEXT000006984786 CXCXAX1971X06X02X00191X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984786.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 70-11.021, Publié au bulletin 1971-06-04 Cour de cassation REJET 70-11021 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 191 P. 137 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Pau 1970-01-07 1970-01-07 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. COPPER-ROYER . RPR M. BOULBES SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARBEAU A ASSIGNE DUBARRY DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DISAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PUBLICITE DONNEE A CERTAINS DOCUMENTS ; QUE DUBARRY A FORME DE SON COTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DUBARRY AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES-INTERETS RECLAME PAR BARBEAU N'AURAIT NULLEMENT REPRESENTE L'EQUIVALENT PECUNIAIRE DU DOMMAGE, MAIS AURAIT MANIFESTE L'INTENTION DUDIT BARBEAU D'OBTENIR UNE REPARATION D'ORDRE PUREMENT MORAL ET, PAR SUITE, INDETERMINEE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS LEGALES QUI FIXENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET LE TAUX DU DERNIER RESSORT EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, NE DISTINGUENT PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT DE QUESTIONS DE PRINCIPE OU DE DEMANDES SYMBOLIQUES, QU'EN PARTICULIER LES ARTICLES 1ER ET 17 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ETABLISSENT LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, ET NON SUIVANT LES INTENTIONS DES PARTIES, MANIFESTEES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DUBARRY, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE SYMBOLIQUE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS (NON). * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE SYMBOLIQUE DE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS. * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE SYMBOLIQUE DE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS. * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - EVALUATION EN FONCTION DES INTENTIONS DES PARTIES MANIFESTEES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU PREMIER JUGE (NON). * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE SYMBOLIQUE DE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE INDETERMINEE - DEFINITION. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGES - PREJUDICE MORAL - DEMANDE DE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS (NON). * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DISTINCTION ENTRE LES QUESTIONS DE PRINCIPE ET LES DEMANDES SYMBOLIQUES (NON). LES DISPOSITIONS LEGALES QUI FIXENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET LE TAUX DU DERNIER RESSORT EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, NE DISTINGUENT PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT DE QUESTION DE PRINCIPE OU DE DEMANDES SYMBOLIQUES. EN PARTICULIER LES ARTICLES 1ER ET 17 DU DECRET N.52-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ETABLISSENT LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE ET NON SUIVANT LES INTENTIONS DES PARTIES MANIFESTEES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DU JUGE D'INSTANCE. DES LORS ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE FRANC SYMBOLIQUE RECLAME N'AURAIT NULLEMENT MANIFESTE L 'INTENTION DU DEMANDEUR D'OBTENIR UNE RECLAMATION D'ORDRE PUREMENT MORAL ET PAR SUITE INDETERMINEE. RESPONSABILITE CIVILE . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1952-03-26 Bulletin 1952 I N. 123 P. 102 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-06-06 Bulletin 1956 II N. 323 P. 209 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-12-03 Bulletin 1959 IV N. 1202 P. 955 (REJET)<br/> Décret 58-1284 1958-12-22 ART. 1 ET 17