JURITEXT000006984789

JURITEXT000006984789 CXCXAX1971X02X02X00060X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984789.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1971, 70-10.030, Publié au bulletin 1971-02-24 Cour de cassation REJET 70-10030 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 60 P. 44 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel RIOM 1969-10-30 1969-10-30 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE . RPR M. CUNEO SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COURT FUT BLESSE PAR UN DES DEUX BOVINS QU'IL AVAIT VENDUS A PITAVY, ALORS QUE L'ANIMAL AYANT FAIT UN ECART AU COURS DE SON CHARGEMENT DANS LE CAMION DE CE DERNIER, IL INTERVENAIT POUR LE MAITRISER; QUE COURT A ASSIGNE PITAVY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PITAVY RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA DELIVRANCE DU BOVIN N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME LEGALEMENT ACCOMPLIE, QUE LORSQUE CELUI-CI SE SERAIT TROUVE INSTALLE DANS LE CAMION DE PITAVY; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'APRES QUE COURT LUI EUT ENLEVE SON COLLIER, PITAVY AVAIT PASSE UN LICOL A L'ANIMAL ET, AIDE DE SON FILS, L'AVAIT CONDUIT A SON CAMION ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DESDITS FAITS QUE LORS DE LA REALISATION DU DOMMAGE LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL ETAIT EFFECTUEE ET QUE PITAVY, QUI EN ASSUMAIT POSSESSION EXERCAIT SUR LUI LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE AU VENDEUR POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL. * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - DELIVRANCE - ACCIDENT SURVENU POSTERIEUREMENT A LA DELIVRANCE - RESPONSABILITE - ACQUEREUR PRIS EN TANT QUE GARDIEN. * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL - REPARATION - CHARGE - GARDIEN - ACQUEREUR - CONDITIONS. * ANIMAUX - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE CAUSE PAR UN ANIMAL - REPARATION - CHARGE - GARDIEN - TRANSFERT DE LA GARDE - ANIMAL VENDU - ACCIDENT AU COURS DE LA LIVRAISON - ACCIDENT POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL - VENDEUR VICTIME. * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - ACQUEREUR - CONDITIONS. LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN BOVIN A PASSE UN LICOL A CELUI-CI, APRES QUE LE VENDEUR LUI AIT ENLEVE SON COLLIER, ET L'A CONDUIT, AVEC L'AIDE DE SON FILS, A SON CAMION ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LA DELIVRANCE DE L'ANIMAL EST EFFECTUEE ET L'ACQUEREUR, QUI EN ASSUME POSSESSION, EXERCE SUR LUI LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE. IL EST DONC RESPONSABLE, EN TANT QUE GARDIEN, DU DOMMAGE CAUSE AU VENDEUR BLESSE PAR L'ANIMAL AU COURS DE SON CHARGEMENT DANS LE CAMION. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-08 Bulletin 1970 II N. 241 P. 182 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 1385