JURITEXT000006984792

JURITEXT000006984792 CXCXAX1971X02X02X00063X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984792.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1971, 69-14.814, Publié au bulletin 1971-02-24 Cour de cassation REJET 69-14814 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 63 P. 46 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Dijon 1969-10-09 1969-10-09 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. SOURDILLAT . RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLSON FIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT NORAZ, INSPECTEUR DU TRESOR, AVAIT ETE VICTIME; QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, OBTINT LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE PENALE, A FAIT NOTIFIER A COLSON ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE, UN ETAT EXECUTOIRE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES SERVIES A NORAZ PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE; QUE COLSON ET SON ASSUREUR ONT FORME OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS A NEANT L'ETAT EXECUTOIRE, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QUE LE TRESOR PUBLIC AURAIT DU SOLLICITER LA NULLITE DU JUGEMENT INTERVENU HORS SA PRESENCE ALORS QUE LE TRESOR, QUI SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS N'AYANT PAS CONCOURU A INDEMNISER NORAZ DES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT CE DERNIER AVAIT OBTENU REPARATION, N'AURAIT PAS AGI EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, D'AUTRE PART, D'AVOIR OPPOSE LA PRESCRIPTION ANNALE A LA DEMANDE DU TRESOR, ALORS QUE, LADITE DEMANDE, EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SERAIT SOUMISE A LA SEULE PRESCRIPTION TRENTENAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ETAT NE POUVAIT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ET QUE SON ACTION SUBROGATOIRE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE RECOURS, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TRESOR S'ETAIT ABSTENU, DANS LE DELAI LEGAL, D'EXERCER A L'ENCONTRE DE LA DECISION AYANT ALLOUE A NORAZ LA REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ACTION EN NULLITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DANS LES CAS OU LA VICTIME N'A PAS INDIQUE LA QUALITE QUI LUI OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ETAT; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE FIXATION DU PREJUDICE DE NORAZ, DEFINITIVEMENT LIQUIDE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, EN FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET SANS MECONNAITRE LES REGLES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DANS LA MESURE OU CELLES-CI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'AGENT CONTRE LE TIERS - INDICATION DE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE PRESTATIONS DE L'ETAT - OMISSION - NULLITE DU JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - ABSENCE - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - VICTIME DEJA INDEMNISEE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - FONDEMENT - REGIME DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959. L'ETAT NE PEUT AGIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR VOIE DE SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME ET SON ACTION SUBROGATOIRE EST EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE RECOURS. PAR SUITE, LORSQUE LE TRESOR, QUI N'ETAIT PAS INTERVENU DANS L'INSTANCE, S'EST ABSTENU DANS LE DELAI LEGAL, D'EXERCER A L'ENCONTRE DE LA DECISION AYANT ALLOUE A SON AGENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE, L'ACTION EN NULLITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DANS LES CAS OU LA VICTIME N'A PAS INDIQUE LA QUALITE QUI LUI OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS, IL NE PEUT ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE FIXATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME, DEFINITIVEMENT LIQUIDEE ET L'ETAT EXECUTOIRE DU TRESOR TENDANT AU REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES SERVIS A LA VICTIME DOIT ETRE MIS A NEANT. Ordonnance 59-76 1959-01-07 ART. 3