JURITEXT000006984797

JURITEXT000006984797 CXCXAX1971X02X02X00068X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/47/JURITEXT000006984797.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.017, Publié au bulletin 1971-02-25 Cour de cassation Irrecevabilité 71-60017 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 68 P. 48 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance MONTREUIL-SUR-MER 1971-01-25 1971-01-25 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. RPR M. PAPOT SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU X... PATRICK ET Y... FRANCOISE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE A CES DEFENDEURS ; QU'IL PRODUIT SEULEMENT UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL LEUR A FAIT NOTIFIER SON POURVOI PAR MINISTERE D'HUISSIER ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE MONTREUIL-SUR-MER ; ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIAITON - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - DISPENSE DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE (NON). L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-13 Bulletin 1960 II N. 31 P.20 (IRRECEVABILITE) $ ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-01-28 Bulletin 1960 II N. 74 P. 47 (IRRECEVABILITE) ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-03-02 Bulletin 1960 II N. 156