JURITEXT000006984822

JURITEXT000006984822 CXCXAX1971X03X02X00097X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/48/JURITEXT000006984822.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.039, Publié au bulletin 1971-03-10 Cour de cassation Irrecevabilité 71-60039 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 97 P. 66 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance GAP 1971-01-25 1971-01-25 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. MM. TETREAU RPR M. PAPOT SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI, FORME PAR LITEL, PELISSIER ET PASCAL, TIERS ELECTEURS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE MAILLARD, EGALEMENT TIERS ELECTEUR, ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VARS DES NOMMES : X... JEAN, A... COLETTE, EPOUSE X..., F... MARCELLE, L... PIERRE, F... YVETTE, EPOUSE L..., B... PAUL ET DAME B..., SON EPOUSE, BUREAU ET ANNICK BUREAU, SON EPOUSE, VIDAL ET VIDAL I..., SON EPOUSE, R... ET MONIQUE R..., SON EPOUSE, P... CLAUDINE, EPOUSE E..., V... SUZANNE, Z... JULIEN, O... MARCELINE, EPOUSE Z..., G... RAYMOND ET DORIS G..., SON EPOUSE, LE S... ALBERT ET DAME K..., SON EPOUSE, STAMBOUL BERNARD ET MICHELE C..., EPOUSE STAMBOUL, U... PIERRE ET ALYSE U..., SON EPOUSE, DE CAZENOVE GUIRAUD ET FANNY DE CAZENOVE, SON EPOUSE, Q... GEORGES ET DAME Q..., SON EPOUSE LE N... GEORGES ET JEANNE J..., SON EPOUSE, D... CLAUDE ET FRANCOISE D..., SON EPOUSE, JEANNINE MARTEN T..., FRANCOIS H..., JEAN-CLAUDE M... ET MARIE-FRANCOISE Y..., EPOUSE M... ; ATTENDU QUE SI, PAR LA PRODUCTION DE RECEPISSES D'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER CONSTATANT LE CONTENU DE CES LETTRES, LES DEMANDEURS JUSTIFIENT AVOIR DENONCE LEUR POURVOI AUX ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION A ETE ORDONNEE, ILS NE JUSTIFIENT PAS L'AVOIR DENONCE A MAILLARD ; QUE CETTE OMISSION NE SAURAIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DES DEMANDEURS, ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE LE JUGEMENT, QUI A AUSSI ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS ELECTEURS , A ETE, DE CE CHEF, FRAPPE PAR CES DERNIERS D'UN AUTRE POURVOI, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT DENONCE, QUE, D'UNE PART, EN EFFET, MEME AU CAS OU DES DECISIONS CONCERNANT PLUSIEURS ELECTEURS SONT COMPRISES EN LA FORME DANS UN JUGEMENT UNIQUE, ELLES CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS IDENTITE DE DEMANDEURS ENTRE LE PRESENT POURVOI ET CELUI INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE MAILLARD ; QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, IL EST EGALEMENT IRRECEVABLE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ; 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN D'EUX. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - JUGEMENT CONTENANT PLUSIEURS DECISIONS - POURVOIS FORMES PAR DES DEMANDEURS DIFFERENTS - ABSENCE DE DENONCIATION DANS L'UN DEUX. L'OMISSION DE LA DENONCIATION A UN DEFENDEUR DU POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION D'ELECTEURS, NE SAURAIT ETRE COUVERTE PAR LE FAIT QUE CE JUGEMENT, QUI A AUSSI ORDONNE LA RADIATION D'AUTRES ELECTEURS A ETE, DE CE CHEF, FRAPPE PAR CES DERNIERS D'UN AUTRE POURVOI, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT DENONCE. EN EFFET, LES DECISIONS CONCERNANT PLUSIERS ELECTEURS, COMPRISES EN LA FORME DANS UN JUGEMENT UNIQUE, CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES, ET, EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS IDENTITE DE DEMANDEURS ENTRE LE POURVOI LITIGIEUX ET CELUI INVOQUE. 2) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE. * ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN D'EUX. EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, LE POURVOI EN CASSATION FORME EN MATIERE ELECTORALE, QUI N'A PAS ETE DENONCE A L 'UN DES DEFENDEURS, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DES AUTRES PARTIES. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-23 Bulletin 1966 II N. 478 P. 340 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE<br/> Code électoral L27