JURITEXT000006984827

JURITEXT000006984827 CXCXAX1971X02X04X00052X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/48/JURITEXT000006984827.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1971, 70-10.325, Publié au bulletin 1971-02-22 Cour de cassation Cassation 70-10325 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 52 P. 48 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1969-10-16 1969-10-16 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. M. ROUVIERE RPR M. LARERE SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, QUE PAR SUITE SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET; QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 1969, M LE CONSEILLER REULOS A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT; QUE LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERATION ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1969 POUR PRONONCER ARRET; QU'A CETTE AUDIENCE LA COUR N'ETAIT PAS COMPOSEE DE MEME QU'A SA PRECEDENTE AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 1969, LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS REPRISES, ENSEMBLE A NOUVEAU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, LA CAUSE MISE EN DELIBERE ET ENFIN QUE L'ARRET A ETE FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 16 OCTOBRE 1969; ATTENDU QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'UN NOUVEAU RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 1969; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES PRECITES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN; COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - ABSENCE DE RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DU JUGEMENT - NOUVEAU RAPPORT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - PARTICIPATION A LA DECISION - NECESSITE. IL RESULTE DES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE. PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSEE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR L'UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET. L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N.330 P.245 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES<br/> Code de procédure civile 470 Code de procédure civile 82 Décret 1958-12-22