JURITEXT000006984843

JURITEXT000006984843 CXCXAX1971X03X01X00063X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/48/JURITEXT000006984843.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1971, 69-11.486, Publié au bulletin 1971-03-02 Cour de cassation REJET 69-11486 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 63 P. 53 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes 1969-03-03 1969-03-03 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. LE PRADO . RPR M. PAUTHE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA DAME Y... UNE PROPRIETE, AVEC RESERVE D'USUFRUIT SUR LA MAISON D'HABITATION ET LE JARDIN, QUE DANS CE DERNIER, EXISTAIT UN ARBRE QUI, RENVERSE PAR UN COUP DE VENT, A ENDOMMAGE LE BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX AURIEUX DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DOMMAGES CAUSES PAR LA CHUTE DE L'ARBRE , EN SUBSTITUANT A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, UNE AUTRE DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU MEME CODE ET D'AVOIR, PAR L'AMBIGUITE DE SES MOTIFS, LAISSE INCERTAINE LA BASE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE DES USUFRUITIERS, CONSISTANT A RECLAMER LE PAYEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX POUR REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, ETAIT FONDEE SUR UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT BORNES A FAIRE DROIT AU MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR LA DAME Y... ET PRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT SANS DENATURATION, SANS AMBIGUITE ET SANS SUBSTITUER UNE DEMANDE A UNE AUTRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS DISCUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT QUE LES EPOUX X... AYANT PERDU LA PROPRIETE ET LA GARDE DES ARBRES ASSIMILABLES A DES ARBRES DE HAUTE FUTAIE, NE POUVAIENT ABATTRE L'ARBRE, ET ALORS QU'AYANT RECONNU QUE CE DERNIER ETAIT UN ARBRE DE HAUTE FUTAIE, CE QUI IMPLIQUAIT EN OUTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE CIVIL, QUE LES USUFRUITIERS NE POUVAIENT EN DISPOSER, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LES EPOUX X... AVAIENT SUR CET ARBRE UN DROIT DE JOUISSANCE ; QUE PAR SUITE ELLE N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DISCUTER LES MOTIFS DU TRIBUNAL, DEDUITS DE LA CONSTATATION QUE L'ARBRE LITIGIEUX ETAIT UN ARBRE DE HAUTE FUTAIE DES LORS QU'ELLE LES ADOPTAIT, QUE LE MOYEN, SUR CE POINT, MANQUE EN FAIT, QUE, D'AUTRE PART, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES EPOUX X... DISPOSAIENT D'UN DROIT DE JOUISSANCE SUR L'ARBRE ET QUE S'APPLIQUAIENT A LUI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE CIVIL, CE TEXTE INTERDISANT SEULEMENT ET SOUS CERTAINES RESERVES, AUX USUFRUITIERS DE DISPOSER DUDIT ARBRE ; QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA VIOLENCE DE LA TEMPETE QUI AVAIT DERACINE L'ARBRE AVAIT CONSTITUE UN CAS FORTUIT, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE PROPRIETAIRE NE POURRAIT ETRE TENU DE REMBOURSER A L'USUFRUITIER LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR CE DERNIER QUE S'IL AVAIT DIMINUE OU TROUBLE LA JOUISSANCE DE L'USUFRUITIER, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BIEN QU'AGE DE 70 ANS, L'ARBRE ABATTU ETAIT TRES SAIN ET QU'AUCUN MOTIF N'EUT JUSTIFIE SON ABATTAGE ; QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, EXCLUSIVES DE TOUTE FAUTE DE LA PART DE LA DAME Y..., ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QU'IL CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 1) ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - FONDEMENT PRECIS - RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - MOYEN DE DEFENSE PRIS DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - REJET DE LA DEMANDE SUR LA BASE DE CE MOYEN - SUBSTITUTION DE DEMANDE (NON). * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - MOYEN - DECISION Y FAISANT DROIT - PORTEE /. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE LA DEMANDE - RESPONSABILITE CIVILE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - MOYEN DE DEFENSE TIRE DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - REJET DE LA DEMANDE SUR LA BASE DE CE MOYEN. * RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN RESPONSABILITE - CARACTERE SUBSIDIAIRE - USUFRUIT - RAPPORT ENTRE L'USUFRUITIER ET LE NU-PROPRIETAIRE /. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ARBRE - CHUTE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - MOYEN DE DEFENSE PRIS DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. * USUFRUIT - OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER - REPARATIONS - ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - MOYEN DE DEFENSE TIRE DE CES ARTICLES ET OPPOSE A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FORMEE PAR UN USUFRUITIER CONTRE LE NU-PROPRIETAIRE EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE TRAVAUX, NE DENATURENT PAS LES TERMES DU LITIGE ET NE SUBSTITUENT PAS UNE AUTRE DEMANDE A CELLE DONT ILS ETAIENT SAISIS EN FAISANT DROIT AU MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR LE NU-PROPRIETAIRE, ET PRIS DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL REGLANT LES RAPPORTS ENTRE USUFRUITIER ET NU-PROPRIETAIRE. 2) USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - ARBRES DE HAUTE FUTAIE - DROIT DE JOUISSANCE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - ARBRE QUALIFIE D'ARBRE DE HAUTE FUTAIE - DROIT DE JOUISSANCE DE L'USUFRUITIER. L'ARTICLE 592 DU CODE CIVIL INTERDIT SEULEMENT, SOUS CERTAINES RESERVES, A L'USUFRUITIER DE DISPOSER DES ARBRES DE HAUTE FUTAIE. LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT DONC PAS EN QUALIFIANT AINSI UN ARBRE DE LA PROPRIETE DE L'USUFRUIT ET EN ENONCANT QUE L 'USUFRUITIER A SUR LUI UN DROIT DE JOUISSANCE. 3) USUFRUIT - OBLIGATIONS DU NU-PROPRIETAIRE - REMBOURSEMENT DES REPARATIONS FAITES PAR L'USUFRUITIER - CONDITIONS - DIMINUTION OU TROUBLE DE LA JOUISSANCE DE L'USUFRUITIER. * USUFRUIT - OBLIGATIONS DU NU-PROPRIETAIRE - INTERDICTION DE NUIRE AUX DROITS DE L'USUFRUITIER. LE NU-PROPRIETAIRE N'EST TENU DE REMBOURSER A L'USUFRUITIER LE COUT DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR CE DERNIER QUE S'IL A DIMINUE OU TROUBLE LA JOUISSANCE DE L'USUFRUITIER. LE NU-PROPRIETAIRE NE DOIT DONC PAS REMBOURSER LES FRAIS EXPOSES PAR L'USUFRUITIER A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN ARBRE, DES LORS QUE CET ARBRE, MALGRE SON AGE, ETAIT TRES SAIN ET QUE RIEN NE JUSTIFIAIT SON ABATTAGE. Code civil 592 Code civil 599 Code civil 600