JURITEXT000006984851

JURITEXT000006984851 CXCXAX1971X04X01X00138X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/48/JURITEXT000006984851.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 70-10.655, Publié au bulletin 1971-04-28 Cour de cassation REJET 70-10655 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 138 P. 115 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Orléans 1969-11-17 1969-11-17 PDT M. DEDIEU CDFF AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. DEDIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A ACQUIS DE VEQUE, AU PRIX DE 210.000 FRANCS, LE CHATEAU DE ROCHEUX ET SES DEPENDANCES, SUIVANT ACTE RECU PAR LE NOTAIRE MARTINET, LE 8 JUILLET 1964, QUE CET ACTE SIGNALAIT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE EN COURS OPPOSANT AU VENDEUR UN SIEUR BOUDIER Y... EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE QUE L 'OCCUPATION DU DOMAINE ET D'UN POURVOI EN CASSATION FORME PAR CE DERNIER CONTRE L'ARRET DU 14 NOVEMBRE 1962 LE DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET DE 1962 AYANT ETE CASSE, BOUDIER OBTINT, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 6 AVRIL 1966, QUE FERRAND SOIT CONFIRME DANS LES FONCTIONS DE SEQUESTRE DU DOMAINE QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES EN 1953, AU DEBUT DU LITIGE, QUE DAME VEUVE X... A ALORS FAIT ASSIGNER LE NOTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBISSAIT DE CE FAIT, LUI IMPUTANT DE NE PAS L'AVOIR AVERTIE DE LA MESURE DE SEQUESTRE INTERVENUE DANS LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA VENTE ET D'AVOIR AINSI MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, ALORS QUE LES NOTAIRES, TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DES ACTES AUXQUELS ILS PRETENT LEUR CONCOURS, DOIVENT PROCEDER A LA VERIFICATION DES FAITS ET CONDITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'UTILITE ET L'EFFICACITE DE CES ACTES QUE DES LORS, EN L'ESPECE, LE NOTAIRE AURAIT DU, SOUS PEINE DE MANQUER A SON DEVOIR DE CONSEIL, SIGNALER LE DANGER D'ACHETER UNE PROPRIETE QUI AVAIT ETE MISE SOUS SEQUESTRE A LA SUITE D'UN LITIGE ENTRE LE VENDEUR ET UN TIERS ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE A NOUVEAU SI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, FRAPPE DE POURVOI, ETAIT CASSE, TOUTES INDICATIONS QUI NE RESSORTIRAIENT NULLEMENT DE LA CLAUSE DE L'ACTE QUE LE NOTAIRE A FAIT SIGNER A SA CLIENTE ET "DONT L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LA QUALIFICATION LEGALE DES MANQUEMENTS DU NOTAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A JUSTE TITRE QUE LE NOTAIRE N'AVAIT PAS A SE FAIRE JUGE DU BIEN FONDE DE LA CONTESTATION EXISTANT AU SUJET DU BIEN VENDU MAIS QUE LUI INCOMBAIT SIMPLEMENT L'OBLIGATION D'AVERTIR L'ACQUEREUR DE LA SITUATION RESULTANT DE LA PROCEDURE EN COURS, QU'ILS ONT ENSUITE RAPPELE QU'IL AVAIT INSERE DANS L'ACTE SIGNE DE DAME VEUVE X..., L'OBSERVATION RELATIVE AU LITIGE ENTRE BOUDIER ET VEQUE, INDIQUANT EXACTEMENT SON OBJET, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ET L'EXISTENCE D'UN POURVOI EN CASSATION ; QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE LE NOTAIRE AVAIT, PAR LA MEME, SATISFAIT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, AYANT SUFFISAMMENT AVERTI L'ACQUEREUR DE LA PRECARITE DE SON TITRE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - VENTE - IMMEUBLE - CONTESTATION DU DROIT DE PROPRIETE DU VENDEUR - INSTANCE EN COURS - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS SEQUESTRE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - NOTAIRE - VENTE D'IMMEUBLE. * SEQUESTRE - NOMINATION - DECISION - VENTE POSTERIEURE DE L 'IMMEUBLE - OMISSION D'AVISER L'ACQUEREUR - EFFET. UN NOTAIRE N'A PAS A SE FAIRE JUGE DU BIEN FONDE DE LA CONTESTATION EXISTANT AU SUJET DU BIEN VENDU ; IL LUI INCOMBE SIMPLEMENT D'AVERTIR L'ACQUEREUR DE LA SITUATION. SPECIALEMENT LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE NOTAIRE QUI A RECU L'ACTE DE VENTE D'UNE PROPRIETE, AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, AYANT SUFFISAMMENT AVERTI L'ACQUEREUR DE LA PRECARITE DE SON TITRE, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE CET ACTE SIGNALAIT L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE EN COURS OPPOSANT UN TIERS AU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE ET L 'OCCUPATION DU DOMAINE, ET D'UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET LE DEBOUTANT DE SES PRETENTIONS. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-04-21 Bulletin 1971 I N.125 P.104 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-07-10 Bulletin 1970 III N.484