JURITEXT000006984872

JURITEXT000006984872 CXCXAX1971X02X02X00056X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/48/JURITEXT000006984872.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1971, 69-13.730, Publié au bulletin 1971-02-17 Cour de cassation REJET 69-13730 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 56 P. 41 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble 1969-05-19 1969-05-19 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. M. GOUTET . RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A L'ENCONTRE DE DAME Z..., NEE X..., POUR ADULTERE ET ORDONNE ENQUETE SUR CERTAINS DES FAITS PAR ELLE ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR, POUR PRONONCER LE DIVORCE, FAIT ETAT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y... AVAIT EXAMINE DAME Z..., ALORS QUE CE RAPPORT N'AVAIT ETE NI LEVE NI SIGNIFIE ET QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI S'ETAIENT PREVALUS DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DU RAPPORT DES LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ET N'AVAIENT CONCLU AU FOND QU'A TITRE SUBSIDIAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'IL EST DIT DANS L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE N'EST PAS PRONONCEE PAR LA LOI A RAISON DE L'INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, ET, D'AUTRE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE RAPPORT ETAIT BIEN CONNU DE LA DEFENSE QUI LE DISCUTE DANS SES CONCLUSIONS, ET QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, DECIDE QUE DAME Z... N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE, ALORS QUE LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE PAR L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE NE PROUVERAIT PAS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE ET QUE L'ABSENCE DE PERTURBATION DU JUGEMENT ET DE L'AUTOCRITIQUE, AFFIRMEE PAR L'ARRET, N'AURAIT PAS SUFFI A CARACTERISER L'ABSENCE D'ALIENATION MENTALE, QUI AURAIT PU CONSISTER DANS DES IMPULSIONS PASSIONNELLES INHIBITIVES DE LA VOLONTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE A LA FOIS DU RAPPORT D'EXPERTISE MENTALE ET D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, ET EN PARTICULIER DE L'ABSENCE DE NOUVELLES DONNEES MEDICALES CONTRAIRES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE LA DAME A... DEVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'ADULTERE QU'ELLE AVAIT COMMIS; EN QUOI ELLE A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CINQUIEME FAIT ARTICULE EN PREUVE PAR LA DAME Z..., CONCERNANT L'ADULTERE PRETENDU DU MARI, TANDIS QUE SA FEMME SE TROUVAIT HOSPITALISEE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'ADULTERE, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, IL APPARTIENDRAIT A LA COUR DE CASSATION D'EN VERIFIER LA PERTINENCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LE PRINCIPE EN VERTU DUQUEL UN FAIT DOIT ETRE ADMIS EN PREUVE SI SON EXISTENCE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT ETABLIE, A POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE FAIT VISE AU MOYEN ETAIT ARTICULE SANS PRECISION SUFFISANTE DE TEMPS ET DE LIEU, INDISPENSABLE POUR RENDRE POSSIBLE EVENTUELLEMENT LA PREUVE CONTRAIRE; D'OU IL SUIT QUE STATUANT, NON SUR LA PERTINENCE MAIS SUR LA RECEVABILITE, EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER D'ORDONNER LA PREUVE PROPOSEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; 1) EXPERTISE - RAPPORT - SIGNIFICATION A AVOUE - INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE - NULLITE (NON). * EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - DEFAUT DE SIGNIFICATION - DISCUSSION CONTRADICTOIRE. * EXPERTISE - NULLITE - SIGNIFICATION A AVOUE - INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE - NULLITE (NON). * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPERTISE - RAPPORT - SIGNIFICATION A AVOUE - DEFAUT - DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES. S'IL EST DIT DANS L'ARTICLE 321 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RAPPORT SERA LEVE ET SIGNIFIE A AVOUE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE N'EST PAS PRONONCEE PAR LA LOI A RAISON DE L'INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC FAIRE ETAT D'UN TEL RAPPORT, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'IL ETAIT "BIEN CONNU DE LA DEFENSE QUI LE DISCUTE DANS SES CONCLUSIONS" ET QU'IL AVAIT ETE "REGULIEREMENT SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DEMENCE DE L 'EPOUX COUPABLE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DEMENCE DE L'EPOUX COUPABLE - PREUVE /. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMENCE DE L'EPOUX COUPABLE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE, DES LORS QUE, TENANT COMPTE A LA FOIS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MENTALE ET D'AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION, ET EN PARTICULIER DE "L'ABSENCE DE NOUVELLES DONNEES MEDICALES CONTRAIRES", LES JUGES ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE CETTE EPOUSE DEVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'ADULTERE QU 'ELLE AVAIT COMMIS. 3) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - ENQUETE - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * ENQUETE - DEMANDE - RECCEVABILITE - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS /. SANS VIOLER LE PRINCIPE EN VERTU DUQUEL UN FAIT DOIT ETRE ADMIS EN PREUVE SI SON EXISTENCE, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT ETABLIE, A POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER D'ORDONNER LA PREUVE D'UN FAIT TENDANT A PROUVER L'ADULTERE D'UN EPOUX, DES LORS QU'EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE CE FAIT ETAIT ARTICULE SANS PRECISION SUFFISANTES DE TEMPS ET DE LIEU, INDISPENSABLE POUR RENDRE POSSIBLE EVENTUELLEMENT LA PREUVE CONTRAIRE, ILS ONT STATUE NON SUR LA PERTINENCE MAIS SUR LA RECEVABILITE, EU EGARD AUX DROITS DE LA DEFENSE. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-10 Bulletin 1965 II N. 864