JURITEXT000006984878

JURITEXT000006984878 CXCXAX1971X02X05X00108X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/48/JURITEXT000006984878.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 69-14.621, Publié au bulletin 1971-02-11 Cour de cassation Cassation 69-14621 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 108 P. 88 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon 1969-02-27 1969-02-27 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR. M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; QUE LE PROPRIETAIRE DU MOTEUR NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DUDIT ARTICLE, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 10 SEPTEMBRE 1966, ROBERT X... QUI PROCEDAIT AU RAMASSAGE DU FOIN SUR LA PROPRIETE DES EPOUX MARCEL X..., SES PARENTS, A L'AIDE D'UN TRACTEUR ATTELE D'UNE REMORQUE LUI APPARTENANT, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE TRACTEUR QUI S'EST RENVERSE ET L'A ECRASE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT INCOMBAIT AUX EPOUX MARCEL X... AUX MOTIFS QU'ILS ETAIENT LES EMPLOYEURS DE ROBERT X... ET FAISAIENT DIRIGER LA MACHINE PAR LEUR PREPOSE QUI L'AVAIT MISE A LEUR DISPOSITION; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TRACTEUR CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT DIRIGE PAR ROBERT X... QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET N'AVAIT PAS CESSE D'EN ETRE L'EXPLOITANT PAR LE SEUL FAIT QU'IL L'UTILISAIT AU BENEFICE DES EPOUX X..., MEME S'IL ETAIT REMUNERE POUR SON TRAVAIL COMME UN OUVRIER AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - EXPLOITANT DU MOTEUR - DETERMINATION - MACHINE UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE AU BENEFICE D'AUTRUI. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - EXPLOITANT DU MOTEUR - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT LUI-MEME. LE PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AGRICOLE MUE PAR UN MOTEUR INANIME NE CESSE PAS D'EN ETRE L'EXPLOITANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LORSQU'IL L'UTILISE AU BENEFICE D'AUTRUI. PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU AU PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE AGRICOLE ALORS QU'IL L'UTILISAIT SUR LA PROPRIETE DE SES PARENTS, NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE DE CES DERNIERS MEME SI LA VICTIME ETAIT REMUNEREE PAR SON TRAVAIL COMME UN OUVRIER AGRICOLE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-11-05 Bulletin 1969 V N. 578 P. 485 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-16 Bulletin 1970 V N. 253 P. 203 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-13 Bulletin 1970 V N. 333 P. 270 (CASSATION) ET LES ARRETES CITES<br/> Code rural 1151 LOI 1899-06-30