JURITEXT000006984882

JURITEXT000006984882 CXCXAX1971X02X05X00112X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/48/JURITEXT000006984882.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 70-40.053, Publié au bulletin 1971-02-11 Cour de cassation Cassation 70-40053 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 112 P. 91 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1969-10-29 1969-10-29 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. RYZIGER RPR M. LECAT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., AJUSTEUR, AVAIT ETE EMPLOYE PAR DAME X... QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE, DU 27 JUILLET AU 25 OCTOBRE 1967 ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE HORAIRE DE 7, 50 FRANCS POUR LE TRAVAIL EFFECTIF ; QU'AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNAIT LES SEULES DATES D'ENTREE ET DE SORTIE DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QUE Y... DEVAIT ETRE RENUMERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT, SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, Y... NE POUVAIT ETRE RENUMERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - TRAVAIL EFFECTIF - NECESSITE - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - PAYEMENT - PREUVE - DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DE TRAVAIL - HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT - REMUNERATION - TRAVAILLEUR REMUNERE A L'HEURE - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - DUREE DE TRAVAIL - HORAIRE INFERIEUR A LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - PAYEMENT - PREUVE - DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF - DUREE INFERIEURE A LA DUREE LEGALE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - SALAIRE MINIMUM GARANTI - SALAIRE HORAIRE - APPLICATION AU CAS DE TRAVAIL TEMPORAIRE - ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - SALARIE RECLAMANT UNE REMUNERATION NE CORRESPONDANT A AUCUN TRAVAIL EFFECTIF. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - FIXATION - SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTIF. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SMIG - DOMAINE D'APPLICATION - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DE TRAVAIL - HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE - CARACTERE INTERMITTENT DU TRAVAIL - DUREE DE PRESENCE - HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE. * TRAVAIL REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - CARACTERE OBLIGATOIRE - SALAIRE - EMPLOYE TEMPORAIRE D'UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PERSONNEL INTERIMAIRE N'AVAIT PAS CESSE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE D'EMPLOI TEMPORAIRE ET QU'IL DEVAIT ETRE REMUNERE DE SES HEURES D'ATTENTE ET DE TRANSPORT SUR LA BASE D'UN TRAVAIL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE ET DU TAUX DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION PARTICULIERE DEROGEANT AUX CONDITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REMUNERE QUE DES HEURES DE TRAVAIL REELLEMENT ACCOMPLIES PAR LUI. . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-04 Bulletin 1970 V N.158 P.123 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N.206