JURITEXT000006984891

JURITEXT000006984891 CXCXAX1971X03X05X00272X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/48/JURITEXT000006984891.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 70-10.017, Publié au bulletin 1971-03-30 Cour de cassation REJET 70-10017 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 272 P. 228 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel BASTIA 1969-12-04 1969-12-04 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. LEVADOUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DE LA LOI DE FINANCES N° 56-1327 DU 29 DECEMBRE 1956, PARAGRAPHE 3 MODIFIANT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE MARIN TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE POUVANT PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME POURRA S'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 OU 2 DE LA LOI MODIFIEE N° 1586 DU 12 AVRIL 1941 RECEVOIR, EN OUTRE, UNE PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE AU SERVICE A ETE ADMIS A L'AGE DE 50 ANS PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1957 AU BENEFICE D'UNE PENSION ANTICIPEE D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS AVEC JOUISSANCE DU 24 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, LE 4 AVRIL 1962, X... A DEMANDE QUE CETTE PENSION SOIT SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE ET QU'IL LUI SOIT ALLOUE, EN OUTRE, POUR COMPTER DE LA DATE DE SES CINQUANTE CINQ ANS, UNE PENSION NORMALE D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, CES DEUX DERNIERES PENSIONS ETANT CUMULABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; QUE SA REQUETE AYANT ETE REJETEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 21 MAI 1963 EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DE L'OPTION QU'IL AVAIT EXERCEE EN 1957 L'INTERESSE A SAISI DU DIFFEREND LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION CONFORME A SA REQUETE DE 1962, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DECLARE QUE LORSQUE EN AVRIL ET EN JUILLET 1957 IL A FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION MOTIVEE PAR SON ETAT DE SANTE, LES SERVICES DE L'INSCRIPTION MARITIME ONT OMIS DE LUI FAIRE SAVOIR QU'IL AVAIT LE CHOIX D'OBTENIR IMMEDIATEMENT SOIT UNE PENSION ANTICIPEE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS, SOIT SEULEMENT UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE, AVEC LAQUELLE SE CUMULERAIT, LORSQU'IL ATTEINDRAIT 55 ANS, UNE PENSION NORMALE D'ANCIENNETE EN APPLICATION DES ARTICLES 50 ET 51 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; QUE CETTE POSSIBILITE D'OPTION DEVAIT POURTANT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 13 FEVRIER 1957, EN SORTE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A X..., BENEFICIAIRE DEPUIS 1957 DE LA PENSION ANTICIPEE PRECITEE, D'AVOIR RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI DE 1956 POUR NE L'AVOIR SOLLICITE QU'EN 1962, L'INTERESSE AYANT ETE TENU PAR L'ADMINISTRATION DANS L'IGNORANCE DU TEXTE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 DECEMBRE ; QU'ELLE A ETE INSEREE DANS LE NUMERO DE DECEMBRE 1956 DU BULLETIN OFFICIEL DE LA MARINE MARCHANDE ; QU'ELLE ETAIT DES LORS REPUTEE CONNUE ET QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE N'A PAS CREE DE DROIT NOUVEAU AU PROFIT DE X... ; QUE, D'AUTRE PART, L'OPTION QU'AVAIT AINSI FAITE X... LORSQU'IL AVAIT FORMULE SA DEMANDE DE PENSION DE 1957, EN VERTU DU REGIME DE RETRAITE DES MARINS QUI NE PREVOIT PAS DE POSSIBILITES DE MODIFICATIONS, PRESENTAIT UN CARACTERE DEFINITIF, ET QU'EN APPLICATION DE CE REGIME, LA JOUISSANCE DE LA PENSION ANTICIPEE D'ANCIENNETE LUI AVAIT PROCURE PENDANT CINQ ANS DES ARRERAGES BIEN SUPERIEURS A CEUX QU'IL AURAIT PERCUS PENDANT LA MEME PERIODE DE LA PENSION INVALIDITE MALADIE SUR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE ET QUI AURAIT ETE LA SEULE DONT IL AURAIT PU BENEFICIER JUSQU'A L'AGE DE 55 ANS S'IL AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE MALADIE - CUMUL DE LA PENSION D'INVALIDITE AVEC UNE PENSION D 'ANCIENNETE - CONDITIONS - OBTENTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE D 'ANCIENNETE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE - CAISSE - OBLIGATION DE RENSEIGNER. SELON L'ARTICLE 51-III DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, LE MARIN TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE POUVANT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME PEUT S'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 OU 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941, RECEVOIR, EN OUTRE, UNE PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS. TOUTEFOIS L'OPTION EXERCEE PAR UN MARIN, RECONNU DEFINITIVEMENT INAPTE AU SERVICE AVANT L'AGE DE 55 ANS, EN FAVEUR D'UNE PENSION ANTICIPEE, D'ANCIENNETE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET FAIT OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE PUISSE, A L'AGE DE 55 ANS, DEMANDER QUE SA PENSION D'ANCIENNETE SOIT SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE PENSION D'INVALIDITE MALADIE SUR LA CAISSE DE PREVOYANCE, CUMULABLE AVEC LA PENSION NORMALE D 'ANCIENNETE. ET LA LOI DU 29 DECEMBRE 1965 AYANT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL ET INSEREE DANS LE BULLETIN OFFICIEL DE LA MARINE MARCHANDE, LA CIRCONSTANCE QUE LA FACULTE D'OPTION N'AURAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L 'INTERESSE LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR FAIRE ECHEC AU CARACTERE IRREVOCABLE DE L'OPTION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-05-20 Bulletin 1969 V N.345 P.288 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Décret 1938-06-17 ART. 50 Décret 56-1327 1956-12-29 LOI 1941-04-12 ART. 4 PAR. 1 PAR. 2 LOI 1956-12-29 ART. 51 III