JURITEXT000006984892

JURITEXT000006984892 CXCXAX1971X03X05X00273X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/48/JURITEXT000006984892.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 69-40.473, Publié au bulletin 1971-03-30 Cour de cassation Cassation 69-40473 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 273 P. 229 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-14 1969-05-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. FOUQUIN SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE OU SI ELLE JUSTIFIE DE SON ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE DANS LE DELAI DE HUITAINE ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 29, SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NON QUE LA SALARIEE ACCOMPLISSE SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - LICENCIEMENT - ANNULATION - LICENCIEMENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - ANNULATION DU LICENCIEMENT - LICENCIEMENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - CONGEDIEMENT INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - ANNULATION DU LICENCIEMENT (NON). * TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - APPLICATION - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI - GROSSESSE DE L 'EMPLOYEE - ANNULATION DU LICENCIEMENT (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON). LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE MAIS IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. ELLES NE SONT DONC PAS APPLICABLES A UNE SALARIEE ACCOMPLISSANT SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE ET QUI A FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI DE HUITAINE DE SON LICENCIEMENT. Code du travail 1029 LOI 1966-12-30