JURITEXT000006984902

JURITEXT000006984902 CXCXAX1971X02X01X00056X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/49/JURITEXT000006984902.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1971, 69-12.540, Publié au bulletin 1971-02-18 Cour de cassation REJET 69-12540 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 56 P. 47 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux 1969-03-25 1969-03-25 . PDT M. PLUYETTE CDFF . AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. DEFRENOIS . RPR M. BRETON SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE WALTON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GIRMAT, S'EST, LE 28 AVRIL 1963, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE A L'EGARD DE LA SOCIETE UNION POUR L'EXPANSION MECANIQUE DU SUD-OUEST ; QUE LE, 1ER JUILLET 1963, CETTE DERNIERE SOCIETE S'EST FAIT AUTORISER, PAR ORDONNANCE DE JUSTICE, A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES DROITS INDIVIS DE RENE WALTON DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUILLET 1963, RENE WALTON A VENDU A SON X... JEAN LESDITS DROITS INDIVIS ; QUE LA SOCIETE CREANCIERE A EXERCE L'ACTION PAULIENNE CONTRE CETTE CESSION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, POUR TOMBER SOUS LE COUP DE L'ACTION PAULIENNE, L'ACTE ATTAQUE DOIT AVOIR CAUSE UN PREJUDICE AU CREANCIER PAR UN APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR ET QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX, IL IMPORTAIT DE RECHERCHER SI LE PRIX DE CESSION CORRESPONDAIT OU NON A LA VALEUR DES DROITS CEDES, SEULE UNE VENTE A VIL PRIX AYANT, SELON LE MOYEN, PU APPAUVRIR LE DEBITEUR, ET CELA, ALORS SURTOUT QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES CONSORTS Y... S'ETAIENT APPROPRIE LES MOTIFS, AVAIENT CONSTATE QUE LE PRIX DE CESSION DES DROITS INDIVIS N'ETAIT PAS DERISOIRE ET DE NATURE A ETABLIR LA FRAUDE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS DAVANTAGE LE SORT RESERVE AU PRIX DE LA CESSION ; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER DISPOSE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQUE LA CESSION, BIEN QUE CONSENTIE AU PRIX NORMAL, A EU POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER UN BIEN A SES POURSUITES EN LE REMPLACANT PAR UN AUTRE FACILE A DISSIMULER, DES LORS QUE L'ACTE EST ACCOMPLI DANS LE BUT DE NUIRE AU CREANCIER ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE CONTESTE, RELEVENT QUE L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTE ; LA CESSION CRITIQUEE AYANT EU POUR RESULTAT DE FAIRE PASSER UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE DANS CELUI DE SON FRERE ; QUE CETTE ALIENATION D'UN BIEN DIMINUAIT LE GAGE DE LA SOCIETE CREANCIERE ET DEDUISANT QUE, SANS AVOIR A EXAMINER SI LE PRIX DE CESSION CORRESPONDAIT OU NON A LA VALEUR DES DROITS CEDES, EST EN DEFINITIVE SUFFISAMMET ETABLI UN PREJUDICE CAUSE A L'UNION POUR L'EXPANSION MECANIQUE DU SUD-OUEST, CREANCIERE, PAR L'APPAUVRISSEMENT DE RENE WALTON, DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR - CESSION DE DROITS - CESSION CONSENTIE A UN PRIX NORMAL. * FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE (OUI) - CESSION DE DROITS. * ACTION PAULIENNE - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS /. * SUCCESSION - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER A UN COHERITIER - FRAUDE - ACTION PAULIENNE. * ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - REALISATION EN VUE DE NUIRE AUX INTERETS DU CREANCIER. LE CREANCIER DISPOSE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQUE LA CESSION, BIEN QUE CONSENTIE AU PRIX NORMAL, A EU POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER UN BIEN A SES POURSUITES EN LE REMPLACANT PAR UN AUTRE FACILE A DISSIMULER, DES LORS QUE L'ACTE EST ACCOMPLI DANS LE BUT DE NUIRE AU CREANCIER. LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA CESSION, CONSENTIE PAR UN DEBITEUR A SON FRERE DE DROITS INDIVIS DANS UNE SUCCESSION, JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ADMISSION DE L'ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR LE CREANCIER EN RELEVANT "QUE L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR NE SAURAIT ETRE DISCUTE, LA CESSION CRITIQUEE AYANT EU POUR RESULTAT DE FAIRE PASSER UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE DANS CELUI DE SON FRERE, QUE CETTE ALIENATION DIMINUAIT LE GAGE DU CREANCIER" ET EN DEDUISANT DE CES CONTESTATIONS "QUE SANS AVOIR A EXAMINER SI LE PRIX DE CESSION CORRESPONDAIT OU NON A LA VALEUR DES DROITS CEDES" UN PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER EST SUFFISSAMENT ETABLI PAR L'APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-21 Bulletin 1967 I N.336 P.252 (REJET ) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-11-14 Bulletin 1970 III N.602 P. 440<br/> Code civil 1167