JURITEXT000006984920

JURITEXT000006984920 CXCXAX1971X03X03X00165X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/49/JURITEXT000006984920.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1971, 69-13.968, Publié au bulletin 1971-03-05 Cour de cassation REJET 69-13968 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 165 P. 120 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Dijon 1969-07-08 1969-07-08 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. FABRE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... EST PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE CONTIGU A CELUI DONT LES CONSORTS X..., QUI LE TENAIENT D'UNE DONATION-PARTAGE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1897, ONT, SUIVANT ACTE DU 24 JUIN 1957, CEDE LA NUE-PROPRIETE AUX EPOUX Y... ET L'USUFRUIT A DAME A... ; QUE DAME Z... ET SES VOISINS SONT EN LITIGE POUR LE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ET NOTAMMENT POUR LA DETERMINATION DES LIMITES DE LA PARCELLE N° 831 DE L'ANCIEN CADASTRE DE JONCY DONT CELLE-LA EST PROPRIETAIRE ; QUE DAME Z... A FAIT ASSIGNER LA DAME A... ET LES EPOUX Y... POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE VENTE DU 24 JUIN 1957 LUI ETAIT INOPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER CETTE ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE DE LA PARCELLE N° 831 N'ETANT PAS CONTESTEE, LA DEMANDERESSE, EN SOUTENANT QUE L'ACTE DE VENTE DE 1957 ENGLOBAIT INDUMENT LADITE PARCELLE, N'A PAS ENTENDU ADJOINDRE UNE ACTION PETITOIRE A SON ACTION EN INOPPOSABILITE MAIS SEULEMENT PRESENTER UN MOYEN NOUVEAU ET QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LA DEMANDE IRRECEVABLE, S'EST DONC CONTREDITE ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN INVOQUE PAR L'APPELANTE NE TENDANT PAS A LA LOCALISATION, SUR LE TERRAIN, DE LA PARCELLE EN QUESTION MAIS SEULEMENT A ETABLIR QU'ELLE A ETE ENGLOBEE DANS LA PARCELLE 806 DU NOUVEAU CADASTRE, SUR LAQUELLE PORTE L'ACTE LITIGIEUX DE 1957, LADITE COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT EN INVOQUANT UN RISQUE DE CONTRARIETE DE DECISIONS AVEC L'INSTANCE EN BORNAGE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE L'ACTE DU 24 JUIN 1957, QUI REPOSAIT SUR LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DONATION-PARTAGE DU 28 SEPTEMBRE 1897, AU MOTIF QUE, QU'IL S'AGISSE D'ACTES VISES PAR LE CODE CIVIL OU PAR LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, L'ACTION DU TIERS N'EST RECEVABLE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE QUE SI LE CONFLIT S'ELEVE ENTRE AYANTS CAUSE DU MEME AUTEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS, ALORS QUE CETTE CONDITION N'EST NULLEMENT EXIGEE POUR LE DEFAUT DE PUBLICATION D'UNE DONATION PAR L'ARTICLE 941 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE DANS UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EMANENT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ENONCIATIONS DE CES ACTES POUR RETENIR QUE DE CERTAINS D'ENTRE EUX RESULTENT DES PRESOMPTIONS MEILLEURES ET CARACTERISEES ; QU'AYANT D'ABORD RELEVE QU'UNE INSTANCE EN BORNAGE ETANT PENDANTE DEVANT ELLE ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA DAME Z... DEMANDAIT QUE L'ACTE DE VENTE DU 24 JUIN 1957 LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE EN CE SENS QU'IL PORTERAIT INDUMENT SUR LA PARCELLE 831 DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, C'EST A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, NI MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE ACTION EN INOPPOSABILITE DUDIT ACTE, A ESTIME QUE CETTE PRETENTION CONSTITUAIT UNE DEMANDE QUI ETAIT PETITOIRE, NOUVELLE ET DONC IRRECEVABLE EN APPEL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN REJETANT LA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE L'ACTE DE VENTE DE 1957 POUR DEFAUT DE PUBLICATION, AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, DE LA DONATION-PARTAGE DU 28 SEPTEMBRE 1897, AU MOTIF ADOPTE QUE LA DAME Z... N'ETAIT PAS UN TIERS AYANT INTERET, AU SENS DE L'ARTICLE 941 DU CODE CIVIL, A INVOQUER LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DONATION, DES LORS QUE, NE TENANT PAS SES DROITS DU MEME AUTEUR QUE SES VOISINS, LA PUBLICATION DES TITRES NE POUVAIT ETRE D'AUCUN SECOURS POUR TRANCHER LE LITIGE LES OPPOSANT, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAIT DE CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON 1) APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - PROPRIETE - ACTION EN INOPPOSABILITE D'UN TITRE - CONCLUSIONS D'APPEL CONTESTANT LE DROIT DE PROPRIETE - DEMANDE PETITOIRE. * PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES EMANANT D'AUTEURS DIFFERENTS. * PROPRIETE - PREUVE - TITRES - ACTION EN INOPPOSABILITE - APPEL - CONCLUSIONS CONTESTANT LE DROIT DE PROPRIETE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE. LORSQUE LES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES EN LITIGE DANS UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EMANENT D'AUTEURS DIFFERENTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS LES ENONCIATIONS DE CES ACTES. PAR SUITE, SUR L'ACTION D'UNE PARTIE EN INOPPOSABILITE DES TITRES DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'UNE ACTION EN BORNAGE ENTRE LES MEMES PARTIES EST DEJA PENDANTE DEVANT ELLE ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE TENDANT A OBTENIR QUE LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE LE TITRE DE SON ADVERSAIRE EN CE QU'IL PORTERAIT INDUMENT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE PRETENTION CONSTITUE UNE DEMANDE PETITOIRE, NOUVELLE, ET, DONC IRRECEVABLE EN APPEL. 2) DONATION-PARTAGE - PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - INOPPOSABILITE AUX TIERS - DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE (NON). * DONATION - DONATION IMMOBILIERE - PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - INOPPOSABILITE AUX TIERS - DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE (NON). * PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - DONATION - DEFAUT DE PUBLICITE - INOPPOSABILITE - DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE. * PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - SANCTIONS - INOPPOSABILITE - DONATION - DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE. * PROPRIETE - PREUVE - TITRES - PUBLICATION - DEFAUT - EFFET - PARTIES NE TENANT PAS LEURS DROITS DU MEME AUTEUR. * PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES EMANANT D'AUTEURS DIFFERENTS. * PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - SANCTIONS - INOPPOSABILITE - TIERS - DEFINITION - DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE (NON). LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA DONATION-PARTAGE NE PEUT ETRE OPPOSE AU DONATAIRE OU A SES AYANTS CAUSE PAR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE. LES PARTIES NE TENANT PAS LEURS DROITS DU MEME AUTEUR LA PUBLICATION NE PEUT ETRE D'AUCUN RECOURS POUR TRANCHER LEUR LITIGE, ET LE DEMANDEUR N'EST PAS UN TIERS AYANT INTERET AU SENS DE L'ARTICLE 941 DU CODE CIVIL. CF.Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-11-10 Bulletin 1965 IV N.778