JURITEXT000006984930

JURITEXT000006984930 CXCXAX1971X02X01X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/49/JURITEXT000006984930.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1971, 69-13.049, Publié au bulletin 1971-02-04 Cour de cassation REJET 69-13049 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 44 P. 35 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1969-03-18 1969-03-18 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. GALLAND . RPR M. BARRAU SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA MUTUELLE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES, ASSUREUR DE L'AEROCLUB D'ABIDJAN, SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE COMME AYANT ETE DEPOSE HORS DELAI; QU'IL RESULTE EFFECTIVEMENT DES DOCUMENTS; PRODUITS QUE LA MUTUELLE A FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE LE 12 MAI 1969 TANT A LA COMPAGNIE LA NATIONALE QU'A LA DAME X...; QUE LE POURVOI, INSCRIT LE 1ER AOUT 1969 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, EST DONC IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, EN TANT QU'IL CONCERNE LA MUTUELLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1962, X..., AGENT TECHNIQUE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES PETROLES EN AFRIQUE, QUI, POUR LES BESOINS DU SERVICE, AVAIT UTILISE UN AVION MONOMOTEUR APPARTENANT A L'AEROCLUB D'ABIDJAN, PILOTE PAR YEBOUE, A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT, L'APPAREIL S'ETANT ABIME DANS LA MER; QUE SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT ENGAGE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, ASSUREUR DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DES PETROLES, QUI AVAIT VERSE A LA VEUVE ET AU FILS DE LA VICTIME DES INDEMNITES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET SUR CELLE DE LA DAME VEUVE X..., QUI SOLLICITAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR ELLE ET SON FILS, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA Y... BIRD COMME AYANT ETE FORMEE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30 MAI 1924 MODIFIEE PAR CELLE DU 2 MARS 1957 ET A DEBOUTE EGALEMENT LA COMPAGNIE LA NATIONALE, LES CAUSES DE L'ACCIDENT ET UNE FAUTE QUELCONQUE DU PILOTE N'AYANT PU ETRE DETERMINEES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE X... FAISANT VALOIR QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'AEROCLUB ET SES MEMBRES ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS APPLICABLE AU TRANSPORT AERIEN; QUE DE PLUS CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE EN TEMPS UTILE, EN VERTU DE LA SUBROGATION LEGALE, PAR L'ACTION DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE TENDANT A LA REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ACTION S'IDENTIFIANT AVEC CELLE EXERCEE PAR LA VEUVE AFIN D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CE TEXTE ETAIT SEUL APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE A L'OCCASION D'UN TRANSPORT AERIEN, QUEL QUE FUT LE FONDEMENT DE LA MISE EN CAUSE DE CETTE RESPONSABILITE QU'AYANT CONSTATE ENSUITE QUE LES ACTIONS DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE ET DE LA DAME VEUVE X... AVAIENT DES OBJETS DIFFERENTS, L'UNE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'AUTRE A LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 43 N'AVAIT PAS ETE INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'AEROCLUB D'ABIDJAN, DE N'AVOIR RETENU AUCUNE FAUTE DE L'AEROCLUB QUI AVAIT PLACE AUX COMMANDES DE L'AVION UN JEUNE PILOTE, MUNI DE SIMPLE BREVET DE PILOTE PRIVE QUI NE L'AUTORISAIT PAS A EFFECTUER UN TRANSPORT A TITRE ONEREUX, QU'ENFIN, EN RAISON DU CARACTERE ONEREUX DE CE TRANSPORT, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'AEROCLUB, MEME EN DEHORS DE TOUTE FAUTE PROUVEE, A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DANS LES LIMITES FORFAITAIRES DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET MEME INTEGRALEMENT, COMPTE TENU DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR LE PILOTE; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A TORT, MAIS SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE N'AVAIT AVEC L'AEROCLUB AUCUN LIEN DE DROIT DE NATURE CONTRACTUELLE ELLE A DECIDE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE TRANSPORT AU COURS DUQUEL BIRD A TROUVE LA MORT, ETAIT UN TRANSPORT A TITRE GRATUIT ET QU'AINSI IL INCOMBAIT A LA COMPAGNIE LA NATIONALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'AEROCLUB, SES DIRIGEANTS OU SES PREPOSES, EN RELATION DIRECTE AVEC LE SINISTRE; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QU'AU DEPART DE L'AVION, LES CONDITIONS METEOROLOGIQUES AVAIENT ETE DEMANDEES ET DECLAREES FAVORABLES, MAIS QU'UN CHANGEMENT SUBIT ET IMPREVISIBLE DE CES CONDITIONS S'ETANT PRODUIT PENDANT LE VOL, LE PILOTE AVAIT TENTE DE REGAGNER SA BASE DE DEPART EN VOLANT SOUS LA COUCHE NUAGEUSE, L'ARRET DECLARE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PU ETRE DETERMINEES MAIS QUE L'ON NE SAURAIT DE TOUTE MANIERE DEDUIRE EN L'ESPECE UNE FAUTE DE PILOTAGE DU FAIT QUE L'AVION AIT PRESQUE VOLE EN RASE MOTTES; QUE S'AGISSANT D'UN AERONEF TRES LEGER, BIPLACE, MONOMOTEUR A GUIDAGE NON AUTOMATIQUE, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION POUR LE PILOTE NI DE TRAVERSER, NI DE SURVOLER LA COUCHE NUAGEUSE; QU'AU VU DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PILOTE AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; 1) TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE. * TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTION SUBROGATOIRE DE L 'ASSUREUR - EFFET INTERRUPTIF (NON). * PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION EN JUSTICE - ETENDUE DE L'INTERRUPTION - AUTRE ACTION AYANT UNE CAUSE DISTINCTE. EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, UNE COUR D'APPEL ADMET NECESSAIREMENT QUE CE TEXTE EST SEUL APPLICABLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE A L'OCCASION D'UN TRANSPORT AERIEN, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA MISE EN CAUSE DE CETTE RESPONSABILITE. LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE NE SAURAIT DONC ETRE ECARTEE AU MOTIF QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE SERAIT FONDEE SUR L 'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. ET L'ACTION SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR QUI A VERSE DES INDEMNITES D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DE L 'ACCIDENT N'AYANT PAS LE MEME OBJET QUE L'ACTION DE LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, N'A PU AVOIR POUR EFFET D 'INTERROMPRE LE DELAI DE DEUX ANS PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE. 2) TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - AEROCLUB - TRANSPORT BENEVOLE. * TRANSPORTS AERIENS - PILOTE - FAUTE - AEROCLUB - TRANSPORT BENEVOLE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - NAVIGATION AERIENNE - AEROCLUB - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NAVIGATION AERIENNE - NAVIGATION SOUS LES NUAGES - APPAREIL LEGER DEPOURVU DE GUIDAGE AUTOMATIQUE (NON). APRES AVOIR DECIDE, DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE TRANSPORT AU COURS DUQUEL L'UTILISATEUR DE L'AVION D'UN AEROCLUB AVAIT TROUVE LA MORT, ETAIT UN TRANSPORT A TITRE GRATUIT, ET QU'IL INCOMBAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, EXERCANT UN RECOURS SUBROGATOIRE, DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L 'AEROCLUB, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE PILOTE AVAIT TENTE DE REGAGNER SA BASE APRES UN CHANGEMENT BRUTAL DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES, EN NAVIGUANT SOUS LES NUAGES, SEULE MANOEUVRE POSSIBLE AVEC UN APPAREIL LEGER DEPOURVU DE SYSTEME DE GUIDAGE AUTOMATIQUE, PEUT ESTIMER, AU VU DE CES CIRCONSTANCES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PILOTE AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-03-31 Bulletin 1965 II N.329 P.225 (REJET)<br/> Convention VARSOVIE 1929-10-12 LOI 1924-05-31 ART. 43 LOI 1957-03-02