JURITEXT000006984947

JURITEXT000006984947 CXCXAX1971X02X02X00075X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/49/JURITEXT000006984947.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1971, 71-60.027, Publié au bulletin 1971-02-25 Cour de cassation REJET 71-60027 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 75 P. 53 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance BAUME-LES-DAMES 1971-01-21 1971-01-21 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. . RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BORODACZ AYANT FORME UN RECOURS TENDANT A VOIR ORDONNER L'INSCRIPTION DE PLUSIEURS CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'OUGNEY-DOUVOT, AINSI QUE LA RADIATION, SUR CETTE LISTE, DE PLUSIEURS ELECTEURS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CET AVERTISSEMENT N'AURAIT PAS ETE DONNE A BORODACZ DANS LA CONDITION DE DELAI FIXE PAR LEDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE POUR DEFAUT D'AVERTISSEMENT NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE BORODACZ, QUE CELUI-CI DECLARE QU'IL A ETE AVERTI ET A COMPARU A L'AUDIENCE ; QU'AINSI, IL A ETE EN MESURE DE PRESENTER SES DEFENSES ET QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS, QU'IL AIT ALORS SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE POUR PARTIE, EST IRRECEVABLE POUR SURPLUS, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES ; 1) ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L'INVOQUER. AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES. 2) ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - MOYEN NOUVEAU - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DELAI - COMPARUTION A L'AUDIENCE - NULLITE DE L'AVERTISSEMENT NON INVOQUEE - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - IRRECEVABILITE. DES LORS QU'UNE PARTIE A COMPARU A L'AUDIENCE, SUR L 'AVERTISSEMENT DONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L026 DU CODE ELECTORAL, QU'ELLE A, AINSI, ETE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE, ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ELLE AIT SOULEVE UNE EXCEPTION DE NULLITE, POUR INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT PAR CET ARTICLE, DE L'AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE, LE MOYEN DE NULLITE DUDIT AVERTISSEMENT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-20 Bulletin 1969 II N. 262