JURITEXT000006984973

JURITEXT000006984973 CXCXAX1971X06X05X00419X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/49/JURITEXT000006984973.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-11.297, Publié au bulletin 1971-06-04 Cour de cassation Cassation 70-11297 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 419 P. 351 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI 1969-11-20 1969-11-20 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. CALON RPR M. BOLAC SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' A LA SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A DAME X... LE 7 MAI 1962 ET DONT Y... AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A 96 717, 44 FRANCS " EN CONSIDERATION D' UN TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE DE 52 %, DE SON AGE, DE LA NECESSITE D' UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE L' OBLIGATION DE PRENDRE DES MEDICAMENTS SA VIE DURANT ", A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CAMBRAI LE MONTANT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE EVALUES A 58 758, 27 FRANCS ET A VERSER A DAME X... 37 959, 17 FRANCS A TITRE D' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION DAME X... A RECU LES SOINS, AINSI " EXPRESSEMENT PREVUS ", QUE LA CAISSE A PRIS EN CHARGE POUR UN MONTANT DE 18 857, 16 FRANCS ; QUE LA CAISSE A RECLAME A DAME X... LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L' ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE CUMULER, SANS ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LA REPARATION RECUE DU TIERS AVEC LES PRESTATIONS OU LA RENTE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE ET QUE CET ORGANISME ETAIT FONDE A AGIR CONTRE LA VICTIME EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, A CONCURRENCE DE L' INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS UNE OBLIGATION LEGALE ET QUE L' INDEMNITE SERVIE A LA VICTIME PAR LE TIERS RESPONSABLE DECOULAIT D' UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE ET QUI LUI ETAIT PAR SUITE OPPOSABLE, QU' ELLE EUT OU NON OMIS DE FAIRE EVALUER, LORS DE CETTE INSTANCE, UNE PARTIE DE SES DROITS EVENTUELS A REMBOURSEMENT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS. SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - PRESTATIONS ULTERIEURES DE LA CAISSE - CUMUL ALLEGUE AVEC L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - PRESTATIONS COMPRISES DANS L 'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUEE A LA VICTIME. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS AFFERENTS A DES SOINS FUTURS - EVALUATION - OMISSION - EFFET. * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - NON CUMUL DE LA REPARATION FORFAITAIRE ET DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FIXEE PAR DECISION DEFINITIVE - PRESTATIONS ULTERIEURES - REMBOURSEMENT PAR LA VICTIME A LA CAISSE (NON). LORSQU'UNE DECISION A LAQUELLE LA CAISSE ETAIT PARTIE A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NECESSITE D'UN COUTEUX APPAREILLAGE ET DE L'OBLIGATION ET DE L'OBLIGATION DE PRENDRE DES MEDICAMENTS SA VIE DURANT, ET QUE LA VICTIME A ULTERIEUREMENT RECU DES SOINS AUSSI EXPRESSEMENT PREVUS, LA CAISSE QUI LES A PRIS EN CHARGE NE SAURAIT EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT A LA VICTIME SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN SOUTENANT QU'ELLE NE PEUT EN CUMULER LE BENEFICE AVEC L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE. EN EFFET, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE TROUVENT LEUR CAUSE DANS UNE OBLIGATION LEGALMNITE SERVIE A LA VICTIME DECOULE D'UNE DECISION DEFINITIVE QUI EST OPPOSABLE A LA CAISSE QUE CELLE-CI AIT OU NON OMIS D'EVALUER, LORS DE CETTE INSTANCE, UNE PARTIE DE SES DROITS EVENTUELS A REMBOURSEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-05-08 Bulletin 1961 IV N.502 P.403 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-03-07 Bulletin 1963 IV N.232 P.188 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-19 Bulletin 1970 V N.642 P.524 (REJET)<br/> Code civil 1351 Code de la sécurité sociale 434 Code de la sécurité sociale 470