JURITEXT000006984980

JURITEXT000006984980 CXCXAX1971X02X05X00116X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/49/JURITEXT000006984980.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 69-13.283, Publié au bulletin 1971-02-11 Cour de cassation Cassation 69-13283 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 116 P. 94 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-05-13 1968-05-13 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LE BRET RPR. M. LECAT SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE X..., NE LE 5 MAI 1900, A ORAN, DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A DEMANDE, EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR LUI EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962, EN SE PREVALANT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 SUR LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU DECRET 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DE LA LOI SUSDITE, LES ETRANGERS NE PEUVENT PRETENDRE A LA VALIDATION DE LEURS PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, QUE S'ILS ONT ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET QUE X... NE PRETENDAIT MEME PAS AVOIR ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE QUELCONQUE DESDITES PRESTATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU MOMENT OU IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE A LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DUDIT DECRET ET DEVAIT SURSEOIR SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE Y..., DE NATIONALITE SUISSE, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS ADOPTES NOTAMMENT DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE, SANS AVOIR A APPRECIER LA LEGALITE DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, QUI N'ETEND AUX ETRANGERS LE BENEFICE RESERVE AUX FRANCAIS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE SOUS LA CONDITION EXPRESSE QU'ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1962, IL SUFFIT DE REMARQUER QUE CE TEXTE EDICTE UNE REGLE APPLICABLE AUX SUJETS DE PAYS QUI N'ONT PAS PASSE DE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE AVEC LA FRANCE ; QUE TELLE N'EST PAS LA SITUATION DE Y... QUI TROUVE DANS LES DISPOSITIONS AUSSI CLAIRES QUE PRECISES DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, SIGNEE LE 9 JUILLET 1949 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN DECRET DE PUBLICATION DU 4 NOVEMBRE 1950, LE DROIT A LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, AU MEME TITRE QU'UN FRANCAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, VISE TOUS LES ETRANGERS SANS AUCUNE EXCEPTION ET ALORS QUE, DU MOMENT OU IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE A LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DUDIT DECRET ET DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET ; POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ETRANGER SE PREVALANT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 - LEGALITE. DE MEME DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI, POUR L 'ACCORDER AU CONTRAIRE A UN RESSORTISSANT SUISSE, ENONCE QUE LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 EDICTE UNE REGLE APPLICABLE AUX SUJETS DES PAYS QUI N'ONT PAS PASSE DE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE AVEC LA FRANCE ET QUE TELLE N'EST PAS LA SITUATION DE L'INTERESSE QUI TROUVE DANS LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DU 9 JUILLET 1949, LE DROIT A LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEES EN ALGERIE, AU MEME TITRE QU'UN FRANCAIS (ARRET N. 2). * ETRANGER - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - CONDITIONS - PERIODES D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - APPLICATION. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE - CONDITIONS - CONTESTATION SERIEUSE. * ALGERIE - RAPATRIES - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES FRANCAIS - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ETRANGER SE PREVALANT D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 - LEGALITE. * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - TEXTE REGLEMENTAIRE - CONTRARIETE AVEC UNE CONVENTION INTERNATIONALE. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - APPLICATION - CONTRARIETE AVEC UNE DISPOSITION INTERNE - DECRET - ILLEGALITE - APPRECIATION - COMPETENCE. * SEPARATION DES POUVOIRS - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 - LEGALITE. * LOIS ET REGLEMENTS - DECRET - CONTRARIETE AVEC UNE CONVENTION INTERNATIONALE - QUESTION PREJUDICIELLE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - APPLICATION. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PERIODE DE TRAVAIL EN ALGERIE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - APPLICATION. L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE. L'ARTICLE 25 DU DECRET N. 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE QUI N'ETEND AUX ETRANGERS LE BENEFICE RESERVE AUX FRANCAIS DE LADITE LOI QUE SOUS LA CONDITION EXPRESSE QU'ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N. 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1942 VISE TOUS LES ETRANGERS SANS AUCUNE EXCEPTION. IL EXISTE, DES LORS, UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 EN TANT QU'IL SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS SIGNEES AVEC LA FRANCE PAR LES PAYS DONT LES RESSORTISSANTS SOLLICITENT LE BENEFICE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 (ARRETS N. 1 ET 2). PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 REFUSE LE BENEFICE DE LADITE LOI A UN RESSORTISSANT BRITANNIQUE QUI SE PREVALAIT DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 (ARRET N. 1). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1949-12-16 Bulletin 1949 IV N.1134 P. 1251 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-12-20 Bulletin 1954 IV N.836 P. 609 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-01-29 Bulletin 1960 IV N.699 P. 541 (REJET) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-02-11 (CASSATION) N.69-12-741 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS<br/> Convention FRANCO-BRITANNIQUE 1956-07-10 Convention FRANCO-SUISSE 1949-07-29 LOI 1970-08-16 LOI 61-1439 1961-12-26 LOI 64-1330 1964-12-26