JURITEXT000006984986

JURITEXT000006984986 CXCXAX1971X02X05X00122X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/49/JURITEXT000006984986.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1971, 70-60.106, Publié au bulletin 1971-02-17 Cour de cassation REJET 70-60106 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 122 P. 99 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Asnières 1970-06-18 1970-06-18 M. Laroque M. Lesselin Demandeur M. Goutet M. Onéto SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) AYANT ETE ORGANISEES, LE SYNDICAT CGT DU PETROLE A SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS ETE AVISE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE SUR CETTE CONTESTATION, ALORS QU'AVERTISSEMENT N'AVAIT PAS ETE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; MAIS ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 12, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE, LA NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LA PRESCRIPTION DE LA LOI N'A PAS ETE OBSERVEE; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SE TROUVE PAS DANS CE CAS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, ALINEA 3, ET 13 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT CGT DU PETROLE N'AVAIT PU PRESENTER DE CANDIDATS A CES ELECTIONS PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ACHEMINEMENT DU COURRIER QUI LUI ETAIT DESTINE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ERREUR EST DUE A LA MAUVAISE ORGANISATION DES SERVICES DU SYNDICAT, QUE CELLE-CI ETANT DE SON FAIT, L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER DES CANDIDATS DOIT ETRE ASSIMILEE A SON REFUS DE LES PRESENTER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR UN SYNDICAT DE NE PAS PRESENTER DES CANDIDATS A L'ELECTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT NE PEUT ENTRAVER LE DEROULEMENT DE CES ELECTIONS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE D'AVIS ADRESSEE PAR LA CIM A UNE ADRESSE OU IL Y A PLUSIEURS AUTRES SECTIONS SYNDICALES, ET NON CELLE INTERESSEE, LE SYNDICAT CGT DU PETROLE, NON INFORME EN TEMPS UTILE, N'A PU PRESENTER DE CANDIDATS; QUE CETTE APPRECIATION DES FAITS NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE PRECITEE PREVOIT QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN UNE LISTE PEUT ETRE PRESENTEE PAR CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT CGT DU PETROLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, A DECIDE D'ANNULER LES ELECTIONS DU 14 MAI 1970; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES. 1) ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Défaut - Qualité pour invoquer. La nullité résultant du défaut de l'avertissement prescrit par l'article 10, alinéa 12, de l'ordonnance du 22 février 1945, ne peut être invoquée que par la partie à l'égard de laquelle la prescription de la loi n'a pas été observée. 2) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Scrutin - Date - Avertissement aux organisations syndicales - Absence d'avertissement par suite d'une erreur dans l'acheminement de la lettre - Syndicat mis dans l'impossibilité de présenter des candidats - Annulation des élections. C'est à bon droit que le tribunal d'instance annule les élections à un comité d'entreprise dès lors qu'il constate que, par suite d'une erreur dans l'acheminement de la lettre adressée à un syndicat, ce dernier n'avait pas été en mesure de présenter des candidats au premier tour de scrutin. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-23 Bulletin 1964 II N. 84