JURITEXT000006984999

JURITEXT000006984999 CXCXAX1971X03X01X00074X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/49/JURITEXT000006984999.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1971, 70-10.728, Publié au bulletin 1971-03-09 Cour de cassation Irrecevabilité 70-10728 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 74 P. 63 CHAMBRE_CIVILE_1 Premier Président de la Cour d'appel Toulouse 1969-12-30 1969-12-30 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. RPR M. PLUYETTE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE MAITRE X..., AVOUE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, A, LE 21 FEVRIER 1970, DECLARE, AU NOM DE CAVALIN, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE PLUSIEURS MAGISTRATS DU RESSORT DE LADITE COUR D'APPEL, LES MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1967 ET, EVENTUELLEMENT LE PARQUET DE TOULOUSE ; QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI DE LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE PRODUCTION DES DIVERS DOCUMENTS CONCERNANT LES PROCES ENGAGES PAR CAVALIN ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - PRISE A PARTIE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS AU PROCES - DOCUMENTS ANTERIEURS A LA DECLARATION DE POURVOI. * PRISE A PARTIE - CASSATION - MOYEN SOMMAIRE - SIMPLE PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS AUX PROCES (NON). CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION - PRISE A PARTIE - PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS AUX PROCES (NON) /. L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION , AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE. EST DONC IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE PLUSIEURS MAGISTRATS, DES LORS QUE LA DECLARATION DU POURVOI, NE CONTIENT AUCUN MOYEN MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI DE LA LOI. ET LA SIMPLE PRODUCTION DES DIVERS DOCUMENTS CONCERNANT LES PROCES ENGAGES PAR LE REQUERANT ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION. Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 26