JURITEXT000006985001

JURITEXT000006985001 CXCXAX1971X04X02X00147X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985001.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1971, 70-12.006, Publié au bulletin 1971-04-22 Cour de cassation REJET 70-12006 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 147 P. 101 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse 1970-01-15 1970-01-15 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE, A X... DURAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ET A CELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR DAME Y..., ALORS QU'ACCESSOIRES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU S'EN SAISIR ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., AUTORISE Y... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES CONTRE SA FEMME, ORDONNE UNE EXPERTISE FINANCIERE SUR LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX ET MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y... NE L'AVAIT PAS DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE NI DE CELLE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS AVAIT RESERVE LE SORT DE CES DEMANDES JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ONT, SANS AVOIR ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - DECISION DECLARANT LA DEMANDE PRINCIPALE FONDEE ET ORDONNANT ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - MAINTIEN DES MESURES PROVISOIRES - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - EXAMEN DES DEMANDES ACCESSOIRES A LA DEMANDE PRINCIPALE DEFINITIVEMENT JUGEE - CONDITIONS. * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL) - DEMANDE - DIVORCE PRONONCE DE PLANO SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - MAINTIEN DES MESURES PROVISOIRES JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - PORTEE. * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ) - DEMANDE - DIVORCE PRONONCE DE PLANO SUR LA DEMANDE PRINCIPALE - MAINTIEN DES MESURES PROVISOIRES JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DEMANDE - DEMANDE PRINCIPALE - DECISION DEFINITIVE - EXAMEN DES DEMANDES ACCESSOIRES LORS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR LA FEMME ACCESSOIREMENT A UNE DEMANDE PRINCIPALE SUR LAQUELLE IL AVAIT DEJA ETE STATUE DEFINITIVEMENT A SON PROFIT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PREMIERE DECISION AVAIT RESERVE LE SORT DE CES DEMANDES INDEMNITAIRES JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Code civil 301