JURITEXT000006985002

JURITEXT000006985002 CXCXAX1971X04X02X00148X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985002.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1971, 70-10.352, Publié au bulletin 1971-04-24 Cour de cassation Cassation 70-10352 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 148 P. 101 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-11-25 1969-11-25 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. BOULBES SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ; QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SOPAPHO, EN SUITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUI AVAIT EU LIEU REGULIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 SEPTEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - HOMOLOGATION DU CONCORDAT - CASSATION - POURVOI - MISE HORS DE CAUSE. * CASSATION - QUALITE - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - HOMOLOGATION DU CONCORDAT - EFFET - MISE HORS DE CAUSE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - POURVOI - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - HOMOLOGATION DU CONCORDAT - MISE HORS DE CAUSE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - PORTEE. * CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - HOMOLOGATION DU CONCORDAT - MISE HORS DE CAUSE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT. * CASSATION - PARTIES - PARTIE ES-QUALITE - MISE HORS DE CAU - CAS - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - HOMOLOGATION DU CONCORDAT. LA PARTIE QUI N'EST INTERVENUE DANS UNE INSTANCE QU 'ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR DE CASSATION, DES LORS QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - AFFAIRE VENANT APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE EN CHAMBRE DU CONSEIL. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CARACTERE EXCEPTIONNEL. * PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL - DECISION INTERVENANT ENSUITE DE CETTE MESURE - DEBATS - PUBLICITE. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - DEMANDE EN PAIEMENT CONTRE LA MASSE - AFFAIRE VENANT APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE. LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. EN CONSEQUENCE, EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT EXERCEE CONTRE LA MASSE D'UNE FAILLITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DONT LES MENTIONS FONT APPARAITRE QUE, SUITE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE AYANT REGULIEREMENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES DEBATS SE SONT EGALEMENT DEROULES EN AUDIENCE NON PUBLIQUE. Code de commerce 572 Code de procédure civile 87 LOI 1944-07-15 ART. 2 AL.2