JURITEXT000006985018

JURITEXT000006985018 CXCXAX1971X03X01X00110X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985018.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1971, 69-11.478, Publié au bulletin 1971-03-30 Cour de cassation REJET 69-11478 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 110 P. 89 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1969-02-14 1969-02-14 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. PLUYETTE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SIS A SIDI-BEL-ABBES (ALGERIE), LORSQUE, EN 1959, L'ADMINISTRATION FRANCAISE A, POUR CONSTRUIRE UN GROUPE SCOLAIRE, PROCEDE A L'OCCUPATION DE CEUX-CI AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET LE VERSEMENT DU PRIX; QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EXISTANT A L'EPOQUE, LA SITUATION N'A PAS ETE REGULARISEE, ET QUE N'AYANT PU OBTENIR, APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS ET LE TRANSFERT DES TERRAINS A L'ETAT ALGERIEN, AUCUNE INDEMNITE DES AUTORITES LOCALES, LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE LA PRISE DE POSSESSION DESDITS TERRAINS EN 1959 AVAIT CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ET ONT RECLAME A L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, UNE INDEMNITE DE 464430,60 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT, EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS PRETENDAIENT AVOIR ETE VICTIMES, AINSI QU'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 100000 FRANCS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE; QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE VOIE DE FAIT N'AVAIT ETE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE, AUX MOTIFS QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT CONSENTI A L'OCCUPATION DE LEURS TERRAINS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX OUHIBI FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT PROTESTE DES 1959 CONTRE LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES PAR UNE LETTRE DU 9 JANVIER ET QUE CELLE DU 16 JANVIER 1961 NE SAURAIT COUVRIR LA PREMIERE DEPOSSESSION QU'ELLE NE CONCERNAIT PAS, ET QUE LA PREUVE DU CONSENTEMENT A L'OCCUPATION D'UNE PROPRIETE PRIVEE PAR UN TIERS NE POUVAIT RESULTER D'UNE ABSENCE DE PROTESTATION; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT, D'UNE PART, TENU COMPTE DE LA CONVOCATION DES PROPRIETAIRES PAR LE MAIRE POUR EN DEDUIRE QUE CEUX-CI AVAIENT DONNE LEUR CONSENTEMENT, ET, D'AUTRE PART, FAIT ETAT DE LA LETTRE PRECITEE DU 16 JANVIER 1961, QUI AURAIT ETE DEMENTIE PAR CELLE DU 21 MARS SUIVANT, POUR AFFIRMER QUE LES EPOUX X... AVAIENT AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN STADE AVANT LA REGULARISATION DE LA CESSION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL EN RESULTE UNE PREUVE SUFFISANTE DU CONSENTEMENT PAR LES EPOUX X... A L'OCCUPATION DES TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS L'INTENTION D'Y PERMETTRE L'EDIFICATION D'UN GROUPE SCOLAIRE ; QUE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DE L'INTENTION DES PARTIES, ET SANS DENATURATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QUE L'ADMINISTRATION NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'AUCUNE VOIE DE FAIT, EN PRENANT POSSESSION DES TERRAINS LITIGIEUX QUI, APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, ONT ETE TRANSFERES, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS, AUX AUTORITES ALGERIENNES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, APPROUVE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - OCCUPATION DE TERRAINS PAR L 'ADMINISTRATION - CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * ALGERIE - ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN - TERRAINS OCCUPES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE - TRANSFERT A L'ETAT ALGERIEN - PROPRIETAIRE - ALLEGATION D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR L 'ADMINISTRATION FRANCAISE - CONSENTEMENT A L'OCCUPATION DES TERRAINS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORDS FRANCO-ALGERIENS D'EVIAN - TERRAINS OCCUPES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE - TRANSFERT A L 'ETAT ALGERIEN - PROPRIETAIRE - ALLEGATION D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE - CONSENTEMENT A L'OCCUPATION DES TERRAINS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE D'UN TERRAIN PAR L'ADMINISTRATION - CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE - VOIE DE FAIT (NON). LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE ET DE L'INTENTION DES PARTIES, QU 'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, UNE PREUVE SUFFISANTE DU CONSENTEMENT PAR LE PROPRIETAIRE DE TERRAINS SITUES EN ALGERIE, A L'OCCUPATION DE CES IMMEUBLES PAR L'ADMINISTRATION, AFIN DE PERMETTRE L'EDIFICATION D'UN GROUPE SCOLAIRE AVANT PAYEMENT DU PRIX DE CESSION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'ADMINISTRATION NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'AUCUNE VOIE DE FAIT EN PRENANT POSSESSION DE TERRAIN LITIGIEUX QUI, APRES L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L 'INDEPENDANCE, "ONT ETE TRANSFERES, AINSI QUE LES CONSTRUCTIONS, AUX AUTORITES ALGERIENNES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, APPROUVE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962". ACCORD EVIAN 1964-03-19 ART. 18 DECLARATION DE PRINCIPE FRANCO-ALGERIENNE Code civil 544 LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24 LOI 1962-04-13