JURITEXT000006985022

JURITEXT000006985022 CXCXAX1971X03X01X00115X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985022.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1971, 69-14.415, Publié au bulletin 1971-03-31 Cour de cassation REJET 69-14415 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 115 P. 95 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel NIMES 1968-01-15 1968-01-15 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. BLONDEAU Demandeur AV. MM. BORE RPR M. BARRAU SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... AYANT PROCEDE SUR LA PERSONNE DE LAMBELET DU GAY A DIVERS EXAMENS RADIOSCOPIQUES, LUI ADRESSA, QUELQUE TEMPS APRES, SA NOTE D'HONORAIRES ; QUE CELUI-CI, AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, INVITA LE PRATICIEN A LUI FAIRE CONNAITRE LE K RADIO APPLICABLE DANS L'ESPECE ; QUE X... AYANT REFUSE D'ACCEDER A CETTE REQUETE TANT QUE SES HONORAIRES NE LUI SERAIENT PAS REGLES, LAMBELET DU GAY L'INFORMA QU'IL NE S'ACQUITTERAIT DE SA DETTE QUE LORSQU'IL AURAIT RECU SATISFACTION ; ATTENDU QUE DANS L'INSTANCE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES FORMEE PAR X... CONTRE LAMBELET DU GAY, IL EST INTERVENU UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT TOUTES CHAMBRES REUNIES, LE 13 MAI 1963, QUI A DECIDE QUE LE MALADE S'OBLIGE A REMUNERER LES SOINS DU MEDECIN, SAUF A LUI D'EXIGER DU PRATICIEN, UNE FOIS EFFECTUE LE REGLEMENT DES HONORAIRES, LES ATTESTATIONS UTILES POUR LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE LAMBELET DU GAY A PAYER A X... LA SOMME DE 18 000 FRANCS (ANCIENS), MONTANT DES HONORAIRES DUS A CELUI-CI, ET A REJETE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES RESPECTIVEMENT PAR LES DEUX PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, REJETE LA CONTESTATION DE LAMBELET DU GAY RELATIVE AU MONTANT DES HONORAIRES, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, ALORS QUE CELLE-CI PEUT ETRE VALABLEMENT SAISIE DE TOUT MOYEN MEME NOUVEAU ; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QU'A L'ORIGINE DU LITIGE, LAMBELET DU GAY N'AVAIT PAS RECLAME LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION, MAIS DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS SUR LE K RADIO POUR LUI PERMETTRE DE VERIFIER LE MONTANT DES HONORAIRES RECLAMES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT DENIE LE CARACTERE FAUTIF DU REFUS DU MEDECIN QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LAMBELET DU GAY ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LAMBELET DU GAY SUR LE MONTANT DES HONORAIRES, POUR AVOIR ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, L'A REJETE EN REALITE COMME ETANT MAL FONDEE, AU MOTIF QUE LAMBELET DU GAY, AU COURS DES INSTANCES PRECEDENTES, AVAIT TOUJOURS RECONNU DEVOIR LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QU'EN DEMANDANT A X... DE LUI FAIRE CONNAITRE LE K RADIO APPLICABLE DANS L'ESPECE, EN VUE DE REGLER RAPIDEMENT AU PRATICIEN LE MONTANT DE SES HONORAIRES ET D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LAMBELET DU GAY, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR REJETER L'INTERPRETATION NOUVELLE QUE CELUI-CI TENTAIT DE DONNER A LA RECLAMATION PAR LUI ADRESSEE A X... EN LA PRESENTANT COMME UNE SIMPLE DEMANDE D'EXPLICATION POUR POUVOIR VERIFIER SA NOTE D'HONORAIRES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; MEDECIN CHIRURGIEN - HONORAIRES - EXIGIBILITE - REMISE PREALABLE PAR LE MEDECIN DES ATTESTATIONS UTILES POUR LEUR REMBOURSEMENT (NON ). * MEDECIN CHIRURGIEN - HONORAIRES - MONTANT - RECLAMATION DU CLIENT - INTERPRETATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LA COUR DE RENVOI QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN MEDECIN RADIOLOGUE EN PAYEMENT DE SES HONORAIRES ET REJETTE LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS RESPECTIVEMENT FORMEES PAR LES PARTIES, NE FAIT QU 'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REPOUSSANT L'INTERPRETATION NOUVELLE DONNEE PAR LE CLIENT A SON REFUS DE PAYER LES HONORAIRES TANT QUE LE PRATICIEN NE LUI AURAIT PAS COMMUNIQUE LE "K RADIO" APPLICABLE AUX SOINS RECUS, EN PRESENTANT CETTE RECLAMATION COMME "UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS POUR VERIFIER SA NOTE D 'HONORAIRES". CF. Cour de Cassation (ChambreRVN.) 1963-05-13 Bulletin 1963 I N. 2 P. 1 (CASSATION) ET L'ARRET CITE LOI 1790-11-27 ART. 3 AL. 3