JURITEXT000006985026

JURITEXT000006985026 CXCXAX1971X02X05X00113X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985026.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 69-12.834, Publié au bulletin 1971-02-11 Cour de cassation REJET 69-12834 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 113 P. 92 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-02-20 1969-02-20 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. GEORGE RPR M. LECAT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD QUI, EN VUE DE REALISER UN REGIME DE TIERS PAYANT, AVAIT PASSE, AVEC LE SYNDICAT DES PHARMACIENS D'OFFICINE DES BOUCHES-DU-RHONE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL ELLE PAYERAIT DANS LA PROPORTION DE 90 %, POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, N'AYANT PU FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS, DAME X..., PHARMACIENNE A MARSEILLE, A POURSUIVI CONTRE ELLE LE PAYEMENT DE SA CREANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'EN OUTRE, REPROCHANT AU COMITE D'ENTREPRISE ET A Y..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DUDIT COMITE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD, DES FAUTES EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI, ELLE LES A FAIT APPELER, AINSI QUE CETTE DERNIERE, POUR SE VOIR DECLARER RESPONSABLES DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A SON EGARD PAR LA SOCIETE MUTUALISTE, QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE Y... ES QUALITES ET CONTRE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, AUX MOTIFS QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME N'ONT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CE COMITE ET DE CETTE SOCIETE ET QUE SEULE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELLE-CI EUT PU ETRE RECHERCHEE POUR LES FAUTES QU'IL A PU COMMETTRE DANS LA PRESIDENCE DUDIT COMITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHEF D'ENTREPRISE PRESIDANT LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT S'ENTENDRE, SELON L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AU SENS DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, EXERCE LE POUVOIR DE DECISION, DE DIRECTION ET DE DESCIPLINE QUE LA LOI RECONNAIT A L'EMPLOYEUR, QU'EN CONSEQUENCE SA PERSONNALITE JURIDIQUE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DUDIT COMITE ET DE LADITE SOCIETE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, EN TOUTE HYPOTHESE, ET NOTAMMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE SES FAUTES DE GESTION ET QUE CELLES-CI SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, SON COMMETTANT ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE DAME X... N'A JAMAIS FAIT ASSIGNER Y..., NI CONCLU CONTRE LUI, QU'EN SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GROIGNARD ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A JUSTE TITRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER LES FAUTES QU'IL AURAIT PU COMMETTRE PERSONNELLEMENT ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR Y... ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, IL APPARTENAIT A DAME X... DE LA METTRE EN CAUSE PERSONNELLEMENT, EN LUI REPROCHANT DES FAITS PRECIS, CE QU'ELLE N'A JAMAIS FAIT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. EXPLOIT - AJOURNEMENT - PORTEE - ASSIGNATION ES QUALITES - IMPOSSIBILITE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DEFENDEUR. * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - SOCIETE - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ASSIGNE ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE - ABSENCE D'ASSIGNATION PERSONNELLE - RECHERCHE DE SES FAUTES ET RESPONSABILITE PERSONNELLES (NON). * SOCIETE EN GENERAL - REPRESENTATION EN JUSTICE - ASSIGNATION - ASSIGNATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENRAL ES QUALITES - EFFET. * ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - COMITE D'ENTREPRISE - PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ASSIGNE ES QUALITES DE REPRESENTANT DUDIT COMITE - ABSENCE D'ASSIGNATION PERSONNELLE - RECHERCHE DE SES FAUTE ET RESPONSABILITE PERSONNELLES (NON). * SOCIETE ANONYME - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ASSIGNE ES QUALITES - EFFET. * COMITE D'ENTREPRISE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFENDEUR - PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ASSIGNE ES QUALITES DE REPRESENTANT DUDIT COMITE - ABSENCE D'ASSIGNATION PERSONNELLE - RECHERCHE DE SES FAUTE ET RESPONSABILITE PERSONNELLES (NON). * COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTATION EN JUSTICE - QUALITE DE REPRESENTANT DU COMITE - ABSENCE D'ASSIGNATION PERSONNELLE - RECHERCHE DE SES FAUTES ET RESPONSABILITES PERSONNELLES (NON). L'ASSIGNATION DELIVREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE, UNIQUEMENT EN SA DOUBLE QUALITE DE PRESIDENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, NE PERMET PAS DE LA CONSIDERER COMME PERSONNELLEMENT DEFENDERESSE A L'INSTANCE ET, PAR SUITE, DE RECHERCHER SI ELLE A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT SA PROPRE RESPONSABILITE. Code de commerce 32 Ordonnance 1945-02-22 ART. 5 ET 15