JURITEXT000006985051

JURITEXT000006985051 CXCXAX1971X02X01X00060X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985051.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1971, 69-10.419, Publié au bulletin 1971-02-23 Cour de cassation REJET 69-10419 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 60 P. 49 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Montpellier 1968-11-07 1968-11-07 . PDT M. ANCEL . AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. BROUCHOT . RPR M. PAUTHE SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VIGIER A RESERVE A BOUISSOU L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DISPONIBLES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MIRADOR DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'UN ACCORD INTERVINT ULTERIEUREMENT ENTRE EUX SUR LA RETROCESSION DE CETTE EXCLUSIVITE CONTRE PAYEMENT, EN FONCTION DES VENTES D'APPARTEMENT, DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS SUR LAQUELLE UN ACOMPTE DE 1000 FRANCS A ETE VERSE, QUE BOUISSOU A ASSIGNE EN PAYEMENT DU SOLDE VIGIER ET LA SOCIETE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LE MIRADOR DEBITRICE EVENTUELLE DE BOUISSOU, CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE VIGIER, EN ENONCANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA DETTE, ALORS QU'ILS NE POUVAIENT PAS, SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER PAR AILLEURS, NON SEULEMENT QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE AVOIR AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE MIRADOR MAIS ENCORE QU'AUCUNE MENTION (DES LETTRES PRODUITES) N'ENGAGEAIT CELLE-CI, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, A L'EGARD DE BOUISSOU ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE VIGIER N'AVAIT JAMAIS INDIQUE QU'IL AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE QUI N'A ETE VISEE DANS AUCUNE ECRITURE ET QUE LES SEULES MENTIONS EN MARGE DE DEUX LETTRES DES TERMES LE MIRADOR ET IMMEUBLE LE MIRADOR NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ENGAGEANT A L'EGARD DE BOUISSOU, IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MEME NOM, ELLE A, SANS CONTRADICTION, MAINTENU LA SOCIETE EN LA CAUSE, EN CONSTATANT QU'ELLE ACCEPTAIT SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTAIT PAS LE PRINCIPE DE LA JONCTION ET DE LA SOLIDARITE DE SA DETTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; 1) COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - ORDONNANCE PRISE APRES LES VACANCES JUDICIAIRES - REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT DESIGNE DANS LE DELAI LEGAL. DOIT ETRE REJETE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE DECISION D 'AVOIR ETE RENDUE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE LES VACANCES JUDICIAIRES, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE CRITIQUEE QU'ELLE A ETE RENDUE POUR POURVOIR AU REMPLACEMENT DU MAGISTRAT DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE PRISE DANS LE DELAI LEGAL. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - CONVENTION CONCLUE ENTRE LE GERANT ET UN TIERS - GERANT AGISSANT A TITRE PERSONNEL - SOCIETE ACCEPTANT SA MISE EN CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA DETTE. * SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - GERANT - OBLIGATIONS CONTRACTEES EN SON NOM PERSONNEL - SOCIETE ACCEPTANT SA MISE EN CAUSE ET LE PRINCIPE DE SA DETTE - MOTIFS - CONTRADICTION (NON). UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN TRAITANT AVEC UN TIERS, N'A JAMAIS INDIQUE QU'IL AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ET QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ENGAGEANT CETTE DERNIERE ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A ACCEPTE SA MISE EN CAUSE ET NE DISCUTE PAS LE PRINCIPE DE LA JONCTION ET DE LA SOLIDARITE DE SA DETTE. . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-02-28 Bulletin Criminel 1968 N.70 P.167<br/> Décret 1810-07-06 ART. 40,41 Décret 65-1106 1965-12-13 LOI 1810-04-20 ART. 7