JURITEXT000006985055

JURITEXT000006985055 CXCXAX1971X02X02X00037X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985055.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1971, 70-10.640, Publié au bulletin 1971-02-03 Cour de cassation REJET 70-10640 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 37 P. 28 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Pau 1969-12-17 1969-12-17 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. CALON . RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE ENTRE LES EPOUX PEREZ, DIT QUE LE MARI DEVRA COMMUNIQUER CHAQUE MOIS A SON EPOUSE LE RELEVE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES DU MOIS ECOULE TANT SUR L'ACTIVITE DES PORTEFEUILLES D'ASSURANCES QU'IL DETIENT QUE SUR CELLE DU CABINET D'AFFAIRE QU'IL EXPLOITE, AINSI QUE LE RELEVE DE SES COMPTES BANCAIRES ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE ET MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, ORDONNER AU DEFENDEUR DE FOURNIR A LA DEMANDERESSE EN REFERE DES DOCUMENTS DE NATURE A FAIRE PREUVE CONTRE LUI, DES LORS QUE LES DROITS DE L'EPOUSE N'ETAIENT PAS EN PERIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIVULGATION DES DOCUMENTS EN CAUSE SERAIT DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DE L'ASSOCIE DE PEREZ ET DES CLIENTS DE CE DERNIER ET CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN FAISANT OBLIGATION A PEREZ DE COMMUNIQUER A SA FEMME, COMMUNE EN BIENS, DES DOCUMENTS RELATIFS A DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE, AFIN, ENONCE L'ARRET, DE PERMETTRE A CETTE EPOUSE DE MIEUX CONNAITRE L'ETENDUE DES RESSOURCES DE SON MARI CONDAMNE A LUI VERSER UNE PENSION TANT POUR ELLE QUE POUR SES ENFANTS DE ET LA METTRE EN MESURE DE S'ASSURER EVENTUELLEMENT DE L'ETENDUE DE SES DROITS, LE JUGE DES REFERES S'EST BORNE A AUTORISER UNE MESURE CONSERVATOIRE PREVUE A L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET PRESENTANT, EN RAISON DE LADITE OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE PEREZ ETAIT TENU, UN CARACTERE D'URGENCE QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE ; QUE LE JUGE DES REFERES N'A A CET EGARD, NI MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE NI, S'AGISSANT D'UNE COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES ET COMME L'A ESTIME LA COUR D' APPEL, LES EXIGENCES DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL UN EPOUX X... ETRE TENU ENVERS SON CONJOINT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PEREZ EST SANS QUALITE POUR SE FAIRE UN GRIEF DU DOMMAGE QUE LES COMMUNICATIONS ORDONNEES CAUSERAIENT A DES TIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - REFERES - RESSOURCES DU CONJOINT - COMPTE BANCAIRE ET CHIFFRE D'AFFAIRES - COMMUNICATION MENSUELLE. * REFERES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - INSTANCE EN DIVORCE - RESSOURCES DU CONJOINT - COMMUNICATION MENSUELLE. * SECRET PROFESSIONNEL - COMMUNICATION DE PIECES - INSTANCE EN DIVORCE - COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES - ASSOCIATION AVEC UN TIERS. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - COMMUNICATION DE PIECES COMPTABLES A L'EPOUSE - ASSOCIATION DU MARI AVEC UN TIERS. SE BORNE A AUTORISER UNE MESURE CONSERVATOIRE PREVUE A L 'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE QU'UN MARI DEVRA, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, COMMUNIQUER CHAQUE MOIS A SA FEMME COMMUNE EN BIENS, ET A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, LE RELEVE DE SES COMPTES BANCAIRES ET CELUI DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES TANT SUR L'ACTIVITE DES PORTEFEUILLES D'ASSURANCES QU'IL DETIENT QUE SUR CELLE DU CABINET D 'AFFAIRES QU'IL EXPLOITE EN ASSOCIATION AVEC UN TIERS. . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-12-05 Bulletin 1962 I N.521 P.441 (REJET<br/> Code civil 242