JURITEXT000006985058

JURITEXT000006985058 CXCXAX1971X02X02X00040X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985058.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1971, 69-14.370, Publié au bulletin 1971-02-03 Cour de cassation Cassation 69-14370 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 40 P. 30 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-01 1969-07-01 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. VIDART . RPR M. BOULBES SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REFERE, LAQUELLE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE DAME X... ET DAME Y... ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE, NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PRESENTATION A L'AUDIENCE - PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE. * REFERES - PROCEDURE - APPEL - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE. * REFERES - PROCEDURE - APPEL - MINISTERE D'AVOUE OBLIGATOIRE - EFFET. * AVOUE - MINISTERE OBLIGATOIRE - REFERES - APPEL. AUX TERMES DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L 'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR. CETTE PRESCRIPTION QUI EST D 'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE. IL EN EST AINSI NOTAMMENT EN CAS D'APPEL D 'ORDONNANCE DE REFERE. ENCOURT, EN CONSEQUENCE, LA CASSATION L'ARRET RENDU EN CETTE MATIERE, QUI NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE. . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-12-21 Bulletin 1970 II N.354 P.270 (CASSATION)<br/> Code de procédure civile 470 Code de procédure civile 81-6 Décret 1965-10-13 Décret 67-1072 1967-12-07