JURITEXT000006985059

JURITEXT000006985059 CXCXAX1971X02X02X00041X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985059.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1971, 69-14.381, Publié au bulletin 1971-02-03 Cour de cassation REJET 69-14381 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 41 P. 30 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-07-09 1969-07-09 . PDT M. DROUILLAT . AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CHAREYRE . RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DA COSTA A FAIT CITER LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT EN RAISON DE LA POSE, PAR LADITE SOCIETE, D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE, DANS UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, FAISANT ETAT DE L'INDETERMINATION DE LA DEMANDE, A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE CELUI-CI A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOMMAGES POR LESQUELS DA COSTA RECLAME DES INDEMNITES PEUVENT ETRE RANGES DANS CEUX QUI SONT VISES PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET POUR LESQUELS LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE ILLIMITEE EN PREMIER RESSORT OU SI, AU CONTRAIRE, IL S'AGIT DE DOMMAGES D' UNE AUTRE NATURE NON VISES PAR LE TEXTE PRECITE ; QUE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEDIT APPEL NON RECEVABLE COMME ETANT FORME CONTRE UN JUGEMENT PREPARATOIRE, ALORS QU'EN ORDONNANT LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT RENDU UNE DECISION INTERLOCUTOIRE, DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL, EN CE QU'IL AURAIT IMPLICITEMENT POSE LE PRINCIPE DE SA COMPETENCE SI L'EXISTENCE D'UNE SITUATION DE FAIT DONNEE ETAIT VERIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES EN FAIT SUR LE CARACTERE DES DOMMAGES ALLEGUES ET, PARTANT, SUR LA LEGISLATION QUI REGIT LEUR INDEMNISATION, LE TRIBUNAL AVAIT LA FACULTE, AVANT DE STATUER SUR SA COMPETENCE, DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETRE ECLAIRE SUR LA SITUATION DE FAIT REELLE ; QU'AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, LA DECISION QUE LE TRIBUNAL A PRISE A CET EFFET, EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES MOYENS ET CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, N'A FAIT AUCUN GRIEF A LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, QU'ELLE A ETE RENDUE POUR METTRE LA CAUSE EN ETAT DE RECEVOIR JUGEMENT DEFINITIF SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET REVET, A CE TITRE, UN CARACTERE PREPARATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - COMPETENCE - COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE - EXCEPTION - DEMANDE INDETERMINEE - RECHERCHE DE LA NATURE DE L'INDEMNITE RECLAMEE. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTIONS - DECISION ORDONNANT EXPERTISE EN VUE DE STATUER SUR L 'EXCEPTION - JUGEMENT PREPARATOIRE - APPEL - IRRECEVABILITE. * TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - DECISION ORDONNANT EXPERTISE - NATURE DE L'INDEMNITE DEMANDEE - DECISION PRISE EN VUE DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE. * EAUX - DISTRIBUTION - CANALISATIONS - INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - DEMANDE INDETERMINEE - COMPETENCE. * EXPERTISE - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES - PORTEE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - DECISION ORDONNANT EXPERTISE EN VUE DE STATUER SUR L'EXCEPTION - DECISION PREPARATOIRE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - EXCEPTION - DECISION ORDONNANT EXPERTISE EN VUE DE STATUER SUR L 'EXCEPTION. LA DECISION PAR LAQUELLE UN TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON DE L'INDETERMINATION DE LA DEMANDE, ORDONNE UNE EXPERTISE, EN RESERVANT EXPRESSEMENT LES MOYENS ET LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES A L'EFFET DE DETERMINER SI LES DOMMAGES ALLEGUES PEUVENT ETRE RANGES DANS CEUX VISES PAR L 'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR LESQUELS IL A COMPETENCE ILLIMITEE EN PREMIER RESSORT OU S'IL S'AGIT DE DOMMAGES D'UNE AUTRE NATURE, EST PRISE EN VUE DE METTRE LA CAUSE EN ETAT ET REVET A CE TITRE UN CARACTERE PREPARATOIRE. DES LORS L'APPEL EST IRRECEVABLE. Code de procédure civile 31