JURITEXT000006985066

JURITEXT000006985066 CXCXAX1971X03X02X00115X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985066.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 70-11.937, Publié au bulletin 1971-03-17 Cour de cassation REJET 70-11937 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 115 P. 77 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1969-10-27 1969-10-27 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. DUBOIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR CARACTERISE SON ADULTERE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ET PAR SIMPLE APPRECIATION D'UNE CORRESPONDANCE QUI N'AURAIT PAS FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE DE TELLES RELATIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ADULTERE EST UN FAIT JURIDIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS LES MOYENS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'ILS ETAIENT SUFFISAMMENT ELOQUENTS POUR ETABLIR LE CARACTERE ADULTERE DES RELATIONS DE DAME X... AVEC UN SIEUR G ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT GRIEF DE DENATURATION, CETTE APPRECIATION, EXEMPTE DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FONDE SON REFUS D'ACCORDER LA GARDE DES ENFANTS A LA MERE, SUR UNE ENQUETE SOCIALE DONT IL N'AURAIT PAS DISCUTE LES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SIGNALANT LE DANGER DE LAISSER LES ENFANTS A UN PERE BRUTAL, ET D'AVOIR REFUSE A LA FEMME L'ATTRIBUTION DU DOMICILE CONJUGAL EN LUI OPPOSANT PARADOXALEMENT SON ABSENCE DE LOGEMENT PERSONNEL POUR NE PAS LUI CONFIER LA GARDE DES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL SANS CHERCHER A ENTRAINER AVEC ELLE SES ENFANTS AGES DE 15 ET 12 ANS ET QUE, DEMUNIE DE LOGEMENT PERSONNEL, ELLE RESIDAIT CHEZ UNE AMIE, QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS A L'ENTRETIEN DES ENFANTS ET N'EXERCAIT PAS REGULIEREMENT SON DROIT DE VISITE, QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ENQUETE SOCIALE, DEJA, DU TEMPS DE LA VIE COMMUNE, ELLE NE S'OCCUPAIT PAS DE FACON SUIVIE DE SES ENFANTS, SITUATION DONT LEUR EDUCATION ET LEUR INSTRUCTION S'ETAIENT RESSENTIES ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI, EN RAISON DE SON ACTIVITE LE PERE N'ETAIT PAS LUI-MEME EN MESURE DE SURVEILLER EFFICACEMENT LES ENFANTS PENDANT LA JOURNEE, IL APPARAISSAIT QUE LA SOLUTION LA MOINS MAUVAISE ETAIT DE LES LAISSER A LA GARDE DE LEUR PERE QUI MONTRAIT PLUS D'AUTORITE ET DE CONSCIENCE DE SES RESPONSABILITES QUE LA MERE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU LOGEMENT FORMEE PAR DAME X... ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ADULTERE - LIBERTE DE LA PREUVE. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ADULTERE. * POUVOIRS DU JUGE - PREUVE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ADULTERE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION (NON). L'ADULTERE EST UN FAIT JURIDIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS LES MOYENS. ET L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, SELON LAQUELLE LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ETAIENT SUFFISAMMENT ELOQUENTS POUR ETABLIR LE CARACTERE ADULTERE DES RELATIONS DE L'EPOUSE AVEC UN TIERS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PERE TRAVAILLANT MAIS MONTRANT PLUS D'AUTORITE ET DE CONSCIENCE DE SES RESPONSABILITES QUE LA MERE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT. LES JUGES DU FOND, QUI POUR CONFIER AU PERE LA GARDE DES ENFANTS, ENONCENT QUE LA MERE, DEMUNIE DE LOGEMENT PERSONNEL, N 'EXERCAIT PAS REGULIEREMENT LE DROIT DE VISITE ET DEJA, DU TEMPS DE LA VIE COMMUNE, NE S'OCCUPAIT PAS DE FACON SUIVIE DE SES ENFANTS ET QUE SI, EN RAISON DE SON ACTIVITE LE PERE N'ETAIT PAS LUI-MEME EN MESURE DE SURVEILLER EFFICACEMENT LES ENFANTS PENDANT LA JOURNEE, LA SOLUTION LA MOINS MAUVAISE ETAIT DE LES LAISSER A LA GARDE DE LEUR PERE QUI MONTRAIT PLUS D'AUTORITE ET DE CONSCIENCE DE SES RESPONSABILITES, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PAR CES MOTIFS INSPIRES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-02-27 Bulletin 1963 II N.190