JURITEXT000006985071

JURITEXT000006985071 CXCXAX1971X03X02X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985071.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 70-11.592, Publié au bulletin 1971-03-17 Cour de cassation REJET 70-11592 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 120 P. 80 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon 1970-01-29 1970-01-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. LEMANISSIER RPR M. PAPOT SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SELON ACTE AU GREFFE EN DATE DU 12 JANVIER 1970, LOZAC'HMEUR A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME, RECUSE M X... JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CHALON-SUR-SAONE, EN CE QUE CE MAGISTRAT AURAIT ENCORE A CONNAITRE DE LADITE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA RECUSATION NON ADMISSIBLE ALORS QU'IL NE SE SERAIT PRONONCE NI SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LOZAC'HMEUR DANS UNE REQUETE EN AUTORISATION DE PRISE A PARTIE VISANT LE MEME MAGISTRAT, NI SUR LE GRIEF DE MENACES INVOQUE PAR LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378, ALINEA 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DE LA RECUSATION, TENUS DE STATUER SEULEMENT SUR LES MOYENS AVANCES PAR LE RECUSANT DANS L'ACTE DE RECUSATION, SEUL ACTE DONT ILS ETAIENT SAISIS, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LES MOYENS QUI ONT PU ETRE INVOQUES PAR LOZAC'HMEUR A L'APPUI D'UNE ENQUETE EN AUTORISATION DE PRISE A PARTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 378, ALINEA 9 SUSVISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LES MOYENS FORMULES PAR LOZAC'HMEUR TIENNENT A CE QUE LE JUGE RODIERE N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION UNE REQUETE DE LOZAC'HMEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'ENQUETE DONT LE MAGISTRAT AVAIT ETE CHARGE ; QU'A BON DROIT ILS OBSERVENT QU'EN PASSANT OUTRE A CETTE REQUETE LE JUGE ENQUETEUR EST RESTE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MANIFESTE UNE HOSTILITE A L'EGARD DE LOZAC'HMEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APEL DE LYON ; 1) RECUSATION - SAISINE DES JUGES - ACTE DE RECUSATION - MOYENS AVANCES DANS L'ACTE DE RECUSATION - REQUETE EN AUTORISATION DE PRISE A PARTIE SIMULTANEE - EXAMEN DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE (NON). * PRISE A PARTIE - PROCEDURE - AUTORISATION - REQUETE - RECUSATION SIMULTANEE - EXAMEN PAR LES JUGES DE LA RECUSATION DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE (NON). EN CAS DE RECUSATION ET DE PRISE A PARTIE SIMULTANEES DU MEME MAGISTRAT, LES JUGES DE LA RECUSATION SONT TENUS DE STATUER SEULEMENT SUR LES MOYENS AVANCES PAR LE RECUSANT DANS L'ACTE DE RECUSATION ET N'ONT PAS A SE PRONONCER SUR LES MOYENS QUI ONT PU ETRE INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE EN AUTORISATION DE PRISE A PARTIE. 2) RECUSATION - CAUSES - HOSTILITE - MAGISTRAT ENQUETEUR - REFUS DE SURSEOIR A UNE ENQUETE (NON). * ENQUETE - DEMANDE - DEMANDE DE SURSIS - REFUS PAR LE MAGISTRAT ENQUETEUR - RECUSATION (NON). LE MAGISTRAT QUI PASSE OUTRE A UNE REQUETE TENDANT A CE QU 'IL SOIT SURSIS A L'ENQUETE DONT IL EST CHARGE RESTE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS ET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT MANIFESTE UNE HOSTILITE A L'EGARD DU REQUERANT. LA RECUSATION DE CE MAGISTRAT ENQUETEUR DOIT DONC ETRE REJETEE. DIVORCE SEPARATION DE CORPS Code de procédure civile 384 Code de procédure civile 378 AL. 9