JURITEXT000006985076

JURITEXT000006985076 CXCXAX1971X03X01X00104X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985076.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1971, 69-14.604, Publié au bulletin 1971-03-24 Cour de cassation REJET 69-14604 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 104 P. 83 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1969-07-01 1969-07-01 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. GEGOUT Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. VIGNERON SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETITJJEAN , ARTISAN PLOMBIER, A CONTRACTE AUPRES DES EPOUX Y..., DE 1956 A 1963, PLUSEURS EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL ET NON CONTESTE DE 13000 FRANCS; QU'EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DES 1961, DECLARE EN ETAT DE FAILLITE EN 1963, IL ETAIT INCAPABLE DE REMBOURSER SES CREANCIERS, DE SORTE QUE CES DERNIERS PROCEDAIENT A UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DUES A SO EPOUSE PAR L'EMPLOYEUR DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AUX CREANCIERS, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 220 DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LA DETTE RESULTAIT DUN CONTRAT AYANT POUR OBJET L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS FAIT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EMPRUNTS OBTENUS PAR PETITJEAN N'AURAIENT PAS EU POUR OBJET DIRECT ET IMMEDIAT, MAIS SIMPLEMENT POUR BUT PLUS OU MOINS LOINTAIN DE POURVOIR AUX BESOINS DU MENAGE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE PETITJEAN, AYANT CESSE EN 1961 APRES AVOIR DECLINE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, NE LUI PERMETTAIT PAS DE FAIRE VIVRE L'EMPRUNTEUR, SA FEMME, SANS PROFESSION, NI SA FILLE, A SA CHARGE JUSQU'EN 1962; QUE, CONSIDERANT AUSSI QUE LES PRETS CONSENTIS ETAIENT REPETES ET CHAQUE FOIS D'IMPORTANCE MODESTE ET QUE PRETEUR ET EMPRUNTEUR ETAIENT LIES D'AMITIE, ELLE EN A DEDUIT QUE CES PRETS AVAIENT MANIFESTEMENT POUR OBJET DE FAIRE FACE AU JOUR LE JOUR AUX BESOINS LES PLUS PRESSANTS DU MENAGE; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES GRIEFS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE POUR LE TOUT LA SAISIE-ARRET EXERCEE PAR LES EPOUX Y..., X... QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE L DETTE AURAIT ETE CONSACREE A L'ENTRETIEN DU MENAGE ET QU'IL FALLAIT EN RETRANCHER LA SOMME DE 400000 AF PRETEE ALORS QUE PETITJEAN EXERCAIT ENCORE SA PROFESSIN ET SE TROUVAIT IN BONIS; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'AYANT PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES EST IRRECEVABL EN SA TROISIEME; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU MENAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * FEMME MARIEE - BIENS RESERVES - SAISIE ARRET - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - BIENS RESERVES - SAISIE ARRET - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI POUR LES BESOINS DU MENAGE. SAISIS D'UNE ACTION EN VALIDATION D'UNE SAISIE ARRET EFFECTUEE SUR LES BIENS RESERVES DE LA FEMME A LA SUITE DE DETTES CONTRACTEES PAR SON MARI, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CES DETTES AVAIENT ETE FAITES POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS. ELLES PEUVENT CONSISTER EN EMPRUNT, DANS LA MESURE OU LES SOMMES AINSI OBTENUES AVAIENT CETTE FINALITE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-03-09 Bulletin 1965 I N.177 P.133 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-04-08 Bulletin 1970 I N.106 P.85 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 1409 Code civil 1413 Code civil 220 AL. 1 LOI 65-570 1965-07-13