JURITEXT000006985089

JURITEXT000006985089 CXCXAX1971X02X05X00080X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/50/JURITEXT000006985089.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1971, 69-13.023, Publié au bulletin 1971-02-04 Cour de cassation REJET 69-13023 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 80 P. 66 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy 1968-10-22 1968-10-22 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. CALON RPR M. BOLAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLVAY, DE SA DEMANDE EN REPARATION PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE A L'ENTREPRISE, DU PREJUDICE RESULTANT DE LA REPRISE PREMATUREE DU TRAVAIL DANS UN EMPLOI PENIBLE ET INCOMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE DOCTEUR X... ETAIT EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE, ALORS QUE L'INDEPENDANCE QUI S'ATTACHE A LA PROFESSION MEDICALE EMPECHE QU'UN MEDECIN D'ENTREPRISE SE TROUVE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, SOUS L'AUTORITE D'UNE AUTRE PERSONNE ET PAR LA MEME, LE PREPOSE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN DU TRAVAIL ATTACHE A LA SOCIETE SOLVAY ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN CONDAMNATION DE LA SOCIETE SOLVAY COMME RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE LE DOCTEUR X..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UN ETAT CONSECUTIF A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A UNE RECHUTE, LA MISE EN CAUSE, DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN, DE SON EMPLOYEUR ET D'UN AUTRE PREPOSE DE CELUI-CI, ETAIT EXCLUE, ALORS QUE, NI LE FAIT QUE L'AUTEUR DE LA FAUTE AIT ETE EN SERVICE, NI QU'IL AIT ETE PREPOSE DU MEME EMPLOYEUR QUE LA VICTIME, NI ENFIN QUE LA FAUTE AIT AGGRAVE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, NE SUFFISAIENT A INTERDIRE A LA VICTIME D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGE QUE L'ETAT D'Y... ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA RECHUTE DE CELUI-CI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA FAUTE DE SERVICE IMPUTEE PAR Y... AU DOCTEUR X... NE POUVAIT ETRE REPAREE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON DANS CELLES DU DROIT COMMUN, QUE CE FUT PAR CE PRATICIEN OU PAR LA SOCIETE SOLVAY, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; 1) CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DU TRAVAIL. * MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE. LE MEDECIN DU TRAVAIL, ATTACHE A UNE ENTREPRISE ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'EMPLOYEUR - ETAT RESULTANT D'UNE REPRISE PREMATUREE DU TRAVAIL - FAUTE ALLEGUEE DU MEDECIN DE L'ENTREPRISE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - MEDECIN DU SERVICE MEDICAL DE L'ENTREPRISE - REPRISE PREMATUREE DU TRAVAIL PAR LA VICTIME - FAUTE ALLEGUEE DU MEDECIN. * MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ENVERS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE - NATURE. * MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - MEDECIN DU TRAVAIL - REPRISE PREMATUREE DU TRAVAIL PAR UN SALARIE. DES LORS QU'IL A ETE JUGE QUE L'ETAT DE SANTE D'UN SALARIE EST LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE SA RECHUTE, LE PREJUDICE QUE, PAR UNE FAUTE DE SERVICE, LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L 'ENTREPRISE LUI AURAIT CAUSE EN LUI FAISANT REPRENDRE PREMATUREMENT SON TRAVAIL DANS UN EMPLOI PENIBLE ET INCOMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE, NE PEUT ETRE REPARE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NON CELLES DU DROIT COMMUN. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-02-06 Bulletin 1967 IV N.132 P.110 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-04-25 Bulletin 1963 IV N.353 P.285 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 466 Code de la sécurité sociale 470