JURITEXT000006985120

JURITEXT000006985120 CXCXAX1971X03X05X00214X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/51/JURITEXT000006985120.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 70-40.039, Publié au bulletin 1971-03-17 Cour de cassation Irrecevabilité 70-40039 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 214 P. 180 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel COLMAR deTACHEE A METZ 1969-12-09 1969-12-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DESACHE RPR M. LEVADOUX SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE COMPETENCE SONT DECLARES URGENTS ET QUE, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME AU NOM DE X... PAR UN AVOCAT PORTEUR D'UN POURVOI SPECIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, DETACHEE A METZ, RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 9 DECEMBRE 1969 QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LEDIT X... A LA SOCIETE F OMWAL ET CIE, A ETE DECLARE AU GREFFE DES CHAMBRES DETACHEES A METZ LE 14 JANVIER 1970 ; QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION, ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 27 AVRIL 1970 ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE PRODUIT HORS DELAI ET QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 AU PROFIT DE LA SOCIETE F OMWAL ET CIE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; CASSATION - AFFAIRE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - PRODUCTION HORS DELAI DU MEMOIRE AMPLIATIF. * CASSATION - URGENCE - CAS - COMPETENCE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - MEMOIRE AMPLIATIF - PRODUCTION - DELAI - MATIERES URGENTES - COMPETENCE. * PRUD"HOMMES - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DELAI REDUIT A TROIS MOIS EN MATIERE DE COMPETENCE. SI LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE CONTRE UN ARRET AYANT DECLARE UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ET SI LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE TROIS MOIS APRES CETTE DECLARATION, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN VERTU DES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967. Décret 67-1210 1967-12-23 ART. 26 Décret 67-1210 1967-12-23 ART. 33